REFUS D'ACCÈS in English translation

• denial of access
• refusal of access
• denying access
• denials of access
• denied access

Examples of using Refus d'accès in French and their translations into English

La première plainte avait trait au refus d'accès à des dossiers relatifs à une enquête en cours sur un événement aéronautique; ces documents étaient exemptés en vertu du sous-alinéa 16(1)c(iii) de la Loi sur l'accès à l'information.
The first pertained to the refusal of access to records related to an ongoing aviation occurrence investigation; these records were exempted under section 16(1)(c)(iii) of the Access to Information Act.

en particulier les procédures pouvant aboutir à une expulsion ou un refus d'accès à la protection internationale,
in particular those that might result in deportation or denial of access to international protection,

La question de l'organe auprès duquel un membre du public peut former un recours contre un refus d'accès à l'information a été examinée lors de différentes séances.
Review bodies The question of the body to which a member of the public can appeal a refusal of access to information was considered in several sessions of the workshop.

une sanction concernant l'accès à l'emploi et une sanction pour refus d'accès au marché du logement.
field of employment and one sanction for denying access to the housing market.

violation des droits constitutionnels de la défense et refus d'accès à la documentation nécessaire à la défense.
breach of the constitutional rights of defence and denial of access to documentation for the defence.

Le plus grand nombre de plaintes fermées portait sur les délais(441) et le refus d'accès aux renseignements personnels(240). Voir Conclusions selon le type de plainte p. 87.
The most common types of complaint files closed were Time Limits(441) and denials of access to personal information requests(240). See Findings by Complaint Type p.

ce qui entraînait des retards et des refus d'accès.
resulting in delays and denials of access.

des commissions multilatérales d'interchange excessivement élevées) ou le refus d'accès aux infrastructures essentielles.
through setting excessively high multilateral interchange fees), or denials of access to essential infrastructure.

À ce jour, l'aspect criminel du refus d'accès semble avoir été méconnu,
To date, this criminal dimension of the denial of access appears to have been overlooked,

Tout problème concernant les cartes d'accès et les éventuels refus d'accès à une zone, bâtiment ou expérience au CERN, sont à communiquer par e-mail au Service de contrôle des systèmes d'accès.
Any problems concerning the CERN access cards and any cases of refused access to a CERN area, building or experiment should be reported by e-mail to the Access Control Service.

Le personnel humanitaire a continué de se heurter à des refus d'accès à la population, ce qui l'a empêché d'apporter l'aide voulue,
Humanitarian personnel continued to experience access denials that constrained the delivery of aid, in particular in

Les actions portent essentiellement sur les discriminations occasionnelles lors de la rédaction d'offres d'emploi laissant apparaître sans ambiguïté la discrimination ou le refus d'accès en raison de la race à certains établissements,
Proceedings are generally brought in specific cases of discrimination involving job offers drafted in clearly discriminatory terms, or denial of access to particular establishments,

les autorités de l'immigration se traduisent souvent par un refus d'accès aux services essentiels.
immigration authorities often results in denial of access to essential services.

Des cas de refus d'accès à la protection, y compris moyennant la fermeture des frontières,
Instances of denial of access to protection, including through closure of borders,

En outre, aucune mesure de représailles(refus d'embauche, refus d'accès à des formations,
In addition, no retaliatory measures(refusal to hire, refusal of access to training, disciplinary measures,

B le refus d'accès au site web
The denial of access to the web site

a reçu deux plaintes concernant un refus d'accès déposées contre la Commission des libérations conditionnelles du Canada( CLCC)
the Privacy Commissioner( OPC) received two denial of access complaints against the Parole Board of Canada( PBC)

Par exemple: refus d'accès ou obligation de sortie,
For example, refusal of access or obligation to exit,

4 sanctions pour refus d'accès à des lieux publics soit une tendance à la baisse par rapport à 2002-2003.
4 sanctions for denying access in public places a downward trend in comparison with 2002-2003.

Quelques exemples de discrimination: le refus d'accès à l'emploi, d'accès à la jouissance
Some examples of discrimination: denial of access to employment, access to the enjoyment