selon la procédure prévueselon la procédure énoncéeselon la procédure décriteprocédure définie
under the procedure prescribed
process as set out
Examples of using
Selon la procédure prévue
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
Les étrangers bénéficiant du droit d'asile reçoivent, selon la procédure prévue par la loi et autres instruments juridiques,
Aliens who have been granted asylum are paid, in accordance with the procedure provided by laws and other legal acts,
des motifs religieux ou moraux est astreinte à un service de remplacement selon la procédure prévue par la loi.
moral reasons is required to perform alternative service pursuant to the procedure prescribed by law.
être nommé ou élu selon la procédure prévue dans la loi sur le statut des juges.
elected in accordance with the procedure provided in the Status of Judges Act.
Est considéré comme circonstance spéciale le fait, pour un Etat membre, d'avoir par habitant un revenu national brut inférieur à un montant qui est déterminé par le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 63.
Special circumstances shall in particular be considered to exist where a Member State has a per capita gross national income lower than an amount which shall be determined by the Council acting in accordance with the procedure laid down in Article 63.
des motifs religieux ou moraux est astreinte à un service de remplacement selon la procédure prévue par la loi.
moral reasons is required to perform alternative service pursuant to the procedure prescribed by law.
en tant qu'éléments de preuve que dans la mesure où il est possible de les vérifier selon la procédure prévue par le Code.
may be used as evidence only if it is possible to verify them under the procedure prescribed by the above Code.
révoquer les juges selon la procédure prévue par la loi.
dismissing judges in accordance with the procedure provided by law.
soit remis en liberté, soit incarcéré selon la procédure prévue par la loi.
the question of his arrest resolved in accordance with the procedure laid down by law.
des motifs religieux ou moraux est astreinte à un service de remplacement selon la procédure prévue par la loi.
moral reasons is required to perform alternative service pursuant to the procedure prescribed by law.
les renseignements recueillis par des moyens techniques peuvent être utilisés comme preuves s'il est possible de les vérifier selon la procédure prévue par le Code.
recorded with the help of technical means, may be used as evidence only if it is possible to check them under the procedure prescribed by the above Code.
Le temps passé par un suspect ou un inculpé dans un établissement médical selon la procédure prévue dans le présent article est couvert par celui de la peine à purger de la même manière que celui de la détention provisoire.
The time spent in a medical institution by a suspect or accused pursuant to the procedure provided for in this article shall be included in the service of a sentence on the same bases as the taking into custody which is applied as a preventive measure.
Seul un groupement ou, sous certaines conditions, à arrêter selon la procédure prévue à l'article 15205, une personne physique
Only a group or, subject to certain conditions to be laid down in accordance with the procedure provided for in Article 15205,
Annexe 1: Liste de modifications à l'ADR à soumettre aux Parties contractantes pour adoption selon la procédure prévue à l'article 14(1)
Annex 1: List of amendments to be submitted to the Contracting Parties for adoption under the procedure laid down in article 14(1)
Selon la procédure prévue, la CARRA doit transmettre un formulaire au citoyen à la réception de la fiche réponse,
According to prescribed procedure, CARRA must send a form when it receives the reply form
Une ordonnance portant obligation de faire une demande de permis de séjour selon la procédure prévue par la loi afin de permettre la légalisation de sa situation est délivrée à tout étranger en situation irrégulière.
An order imposing the obligation to apply for a residence permit pursuant to the procedure provided by law in order to legalize his or her stay in Estonia is issued to an alien who is staying in Estonia without legal basis and who.
Entre-temps, une demande de déblocage a été notifiée au Comité compétent selon la procédure prévue au paragraphe 1 a de la résolution 1452 2002.
In the meantime, a request for a release of funds has been transmitted to the competent Committee in accordance with the procedure set forth in paragraph 1(a) of resolution 1452 2002.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 6 années par l'Assemblée générale selon la procédure prévue au Règlement intérieur de l'Association
Members of the Board of Directors are elected for six years by the General Assembly under the procedure provided for in the Rules of Procedure of the Association
Selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 2,
In accordance with the procedure provided for in Article 8(2), it shall notify
le travailleur migrant peut à tout moment, selon la procédure prévue par la législation, rompre le contrat de travail
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