SUR L'APPLICATION DE CETTE in English translation

• on the implementation of that
• on the application of this
• on compliance with that

Examples of using Sur l'application de cette in French and their translations into English

Le présent rapport a été établi en application de la résolution 66/183 de l'Assemblée générale, dans laquelle l'Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-septième session, un rapport sur l'application de cette résolution.
The present report has been prepared pursuant to General Assembly resolution 66/183, in which the Assembly requested the Secretary-General to submit to it at its sixty-seventh session a report on the implementation of that resolution.

légumes a publié une brochure interprétative sur l'application de cette norme.
Vegetables has published an explanatory brochure on the application of this standard.

légumes a publié une brochure explicative illustrée sur l'application de cette norme.
Vegetables has published an explanatory illustrated brochure on the application of this standard.

légumes a publié une brochure interprétative illustrée sur l'application de cette norme.
Vegetables has published an explanatory illustrated brochure on the application of this standard.

de fournir des informations sur l'application de cette loi dans la pratique.
to provide information on the application of this Act in practice.

Invite les États membres à inclure dans leurs rapports sur l'application de cette Recommandation des données concernant la condition des chercheurs scientifiques,
Invites Member States to include, in their reports on the implementation of this Recommendation, data on the condition of scientific researchers,

Des renseignements détaillés sur cette question ont été communiqués dans le rapport sur l'application de cette Convention par la Géorgie présenté en septembre 2006, conformément à l'article 22 de la Charte de l'OIT.
Detailed information on this issue is contained in the State report of Georgia on the implementation of this Convention submitted, in September 2006, in accordance with article 22 of the ILO Charter.

Il demande des renseignements complémentaires sur l'application de cette législation, dans la mesure où l'approbation du génocide ne peut être abstraite
He requested further information on the application of that legislation, since the approval of genocide could not be abstract

À la Seconde annexe sur les services financiers, et à la Décision sur l'application de cette annexe adoptée par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995, Conviennent.
Regard to the Second Annex on Financial Services, and to the Decision on the application of that Annex adopted by the Council for Trade in Services on 30 June 1995, Agree.

La Commission a demandé au Gouvernement de fournir des renseignements dans son prochain rapport sur l'application de cette loi et notamment des copies de toute décision juridique concernant des cas de violation de cette législation.
The Committee asked the Government to provide information in its next report on the enforcement of this law, including copies of any legal decisions in cases of violations based on this legislation.

Afin de faire un suivi sur l'application de cette loi, diverses mesures ont été prises non seulement pour veiller à sa mise en œuvre,
In order to monitor the enforcement of this Act, various actions have been taken for the purpose of ensuring its enforcement and also to ensure

par l'intermédiaire du Conseil, sur l'application de cette résolution et des résolutions 37/137 et 38/149.
to inform the Assembly every three years about the implementation of that resolution and of Assembly resolutions 37/137 and 38/149.

des organes des Nations Unies sur l'application de cette résolution.
United Nations organs and agencies on the implementation of this resolution.

prie le Secrétaire général d'accompagner sa prochaine demande de crédits pour cette mission d'informations détaillées sur l'application de cette recommandation.
requests that the Secretary-General include in his next budget submission for UNAMIR detailed information on the implementation of this recommendation.

La règle sur les conflits de la recommandation 204 serait vraisemblablement applicable par défaut, mais l'opinion de sa délégation sur l'application de cette recommandation aux contrats financiers
Although the conflicts rule in recommendation 204 would presumably be applicable by default, her delegation's views on the application of that recommendation to financial contracts

Mme Hazelle signale que le rapport offre de très nombreuses informations sur la législation relative aux droits des femmes mais qu'il donne peu d'indications sur l'application de cette législation et sur son incidence pratique sur la vie des femmes et des enfants.
Ms. Hazelle noted that the report gave a considerable amount of information on women's rights legislation but said little about the implementation of such legislation or its practical impact on the lives of women and children.

Alors que le détail des économies escomptées sur les rations figure à l'annexe II ci-après, le rapport d'ensemble le plus récent ne contient pas d'informations sur l'application de cette nouvelle norme ou sur le processus d'appel d'offres y relatif.
While the details of the anticipated savings on rations is included in annex II below, the most recent overview report contains no information on the implementation of this new standard or the related procurement process.

La présente section est axée sur la nouvelle approche stratégique du FEM visant à intensifier le renforcement des capacités et sur l'application de cette approche en fonction des projets approuvés pendant la période considérée.
The current section focuses on the new GEF strategic approach to enhance capacity building and the implementation of this approach based on GEF projects approved during the reporting period.

a juridiction exclusive sur l'application de cette Garantie et sur toutes les matières y afférentes.
shall retain exclusive jurisdiction over enforcement of this Warranty and all subject matter hereof.

Dans sa résolution 1995/14 sur la lutte contre la corruption, adoptée sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa quatrième session, le Conseil économique et social a prié le Secrétaire général de faire rapport à la Commission sur l'application de cette résolution.
In its resolution 1995/14 on action against corruption, adopted on the recommendation of the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice at its fourth session, the Economic and Social Council requested the Secretary-General to report to the Commission on the implementation of that resolution.