Une compensation par le Client n'est admissible que dans la mesure où la contreprétention du Client est incontestée, en état ou constatée par jugement définitif.
Any offsetting by Customer is admissible only if Customer's counter-claim is defined by final enforceable judgment, ready for decision or uncontested.
Une compensation est accordée aux pays partenaires sous forme de droits d'accès
Partner countries are compensated with access rights and financial support for
Ce dernier a demandé une compensation pour le préjudice subi en raison de la défectuosité des marchandises.
The buyer claimed set-off because of the damage caused by the defective goods.
L'Acheteur ne peut faire valoir une compensation, un droit de gage et un droit de
The Purchaser may claim offsetting, liens and rights of retention only in respect of uncontested
Ça vous fait une compensation, et je m'occupe de ces messieurs à ma guise.
That way, you get compensated, and I am free to deal with these gentlemen as I see fit.
Une compensation ne pouvait être ordonnée
Set-off should be claimed
Elle aura une bonne compensation pour quelque chose qu'elle n'a jamais voulu en premier lieu.
Will be well compensated for something she never wanted in the first place.
Il n'est jamais accordé à l'utilisateur une remise de la dette, une compensation ou une suspension de l'obligation de paiement.
Waiver of debt, offsetting of debt or suspension of the payment obligation shall never be granted to the user.
L'acheteur a demandé une compensation, en arguant du fait qu'il avait averti le vendeur que les tricots étaient défectueux.
The buyer sought set-off, claiming that it had notified the seller that the sweaters were defective.
La justice, autre pilier fondamental de la réconciliation, exige que les victimes reçoivent une aide et une compensation pour les pertes qu'elles ont subies.
Justice, which is another essential pillar for reconciliation, requires that actual victims are assisted and compensated for their loss.
l'obsolescence des stocks et de créances douteuses) n'est pas une compensation.
doubtful debts allowances on receivables- is not offsetting.
On a souligné que l'objectif des dispositions était d'offrir une compensation suffisante pour encourager les participants au processus de passation.
It was stressed that the aim of the provisions was to provide sufficient recompense to provide an incentive to participate in the procurement process.
La protection de la SWL en utilisant un OPGW doit inclure une compensation de défaut rapide et fiable.
Protection of SWLs using an OPGW must include fast dependable fault clearing.
L'acheteur a demandé une compensation pour les dépenses occasionnées par la réparation d'une rectifieuse utilisée pour transformer les marchandises défectueuses.
The buyer claimed set-off for expenses incurred with the refacing of a grinding machine, which was utilized for processing the defective goods.
Au lieu de la rémunération financière, une compensation horaire peut être convenue d'une durée d'au moins un jour civil ou de 36 heures.
Instead of financial remuneration, compensatory time off of at least one calendar day or 36 hours may be agreed on.
constitue la base d'une éventuelle compensation ultérieure.
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