Eksempler på brug af Cette jurisprudence på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
à terme, rendre cette jurisprudence plus simple
Selon cette jurisprudence, il résulte de l'interprétation de l'article 6 de ladite directive
les principes dégagés par cette jurisprudence ont été réaffirmés par le préambule de l'Acte unique européen,
D'une part, il résulterait de cette jurisprudence de la Cour qu'il faut vérifier
Il ressort de cette jurisprudence que la constatation de la sélectivité d'une mesure est fondée sur une différence de traitement entre des catégories d'entreprises relevant de la législation d'un même État membre
La Cour a, par cette jurisprudence, constaté que, lorsque l'octroi de la pension intégrale nationale,
Il découle de cette jurisprudence que la qualité d'importateur,
de la Charte, puisque cette jurisprudence accorde une protection plus limitée
Cette jurisprudence contient des repères utiles pour la résolution de la présente affaire,
L'enseignement de cette jurisprudence doit simplement être adapté au contexte de l'affaire au principal,
Cette jurisprudence est pertinente dans des cas où des annonceurs sur Internet offrent à la vente,
la Cour a exigé dans cette jurisprudence que le travailleur s'acquitte effectivement dans un État contractant déterminé
d'une frontière dans le cadre de la directive 2008/115, il n'est plus nécessaire de recourir à cette jurisprudence dans le cadre de l'article 23 du code frontières Schengen(anciennement article 21 du règlement n° 562/2006).
cela ne l'a pas empêchée d'énoncer dans cette jurisprudence, les principes qui guident l'interprétation de cette disposition( 10).
nous argumenterons sur la base des différentes méthodes d'interprétation qu'il est possible d'appliquer cette jurisprudence à l'interprétation de l'article 6,
Toutefois, cette jurisprudence a pour conséquence, selon les requérantes, que, lorsque le bénéficiaire a intégré le groupe de l'acheteur,
Cette jurisprudence prévoit notamment que le caractère équitable de la procédure
Bien que cette jurisprudence puisse entraîner une diminution de la somme des prestations octroyées au travailleur en vertu des législations de plusieurs États membres,
Cependant, la Cour a complété cette jurisprudence consolidée en affirmant
Selon cette jurisprudence, même si la législation en cause vise à la fois des objectifs de la politique agricole commune