Eksempler på brug af Injonctions de suppression på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
qui permettrait à tous les États membres de recourir à un unique canal de communication sécurisé pour envoyer des injonctions de suppression de contenus à caractère terroriste aux fournisseurs de services d'hébergement.
fournisseurs de contenus auront le droit de contester une injonction de suppression.
Il est particulièrement important de garantir une intervention rapide dès la réception d'une injonction de suppression.
Aussi la Commission propose-t-elle un délai contraignant d'une heure pour la suppression d'un contenu, suivant l'émission d'une injonction de suppression par une autorité nationale compétente;
Lorsqu'une autorité d'un autre État membre a émis une injonction de suppression conformément à l'article 4,
Néanmoins, lorsqu'un autre État membre émet une injonction de suppression, il convient que son autorité soit en mesure de faire exécuter ses injonctions en prenant des
Compte tenu de l'importance particulière que revêt la suppression rapide des contenus à caractère terroriste signalés dans une injonction de suppression, il convient de prévoir des règles spécifiques en matière de sanctions financières en cas de non-respect systématique de cette exigence.
Une injonction de suppression devient définitive lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai prévu par le droit national applicable ou lorsqu'elle a été confirmée à la suite d'un recours.
d'en bloquer l'accès dans l'heure qui suit la réception d'une injonction de suppression.
certains fournisseurs de services d'hébergement(c'est-à-dire ceux qui ont reçu une injonction de suppression devenue définitive)
les autorités compétentes devraient demander aux fournisseurs de services d'hébergement ayant reçu une injonction de suppression, devenue définitive,
Si l'autorité compétente concernée n'a pas précédemment émis d' injonction de suppression destinée à un fournisseur de services d'hébergement, elle contacte le fournisseur de services d'hébergement en lui fournissant des informations sur les procédures et délais applicables, au moins 12 heures avant l'émission d'une injonction de suppression.
dont l'accès a été bloqué à la suite d'une injonction de suppression, et les fournisseurs de services d'hébergement qui ont reçu une injonction de suppression, ont droit à un recours effectif.
l'accès à ces contenus soit bloqué dans l'heure qui suit la réception d'une injonction de suppression, il importe que les fournisseurs de services d'hébergement veillent à ce que le point de contact soit joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L'autorité compétente qui émet une injonction de suppression au titre de l'article 4,
les autorités compétentes devraient demander aux fournisseurs de services d'hébergement ayant reçu une injonction de suppression, devenue définitive,
Lorsqu'une autorité compétente a émis une injonction de suppression au titre de l'article 4, paragraphe 1 bis, elle peut contacter l'autorité compétente de l'État membre où le fournisseur de services d'hébergement a son établissement principal afin de lui demander d'émettre également une injonction de suppression au titre de l'article 4, paragraphe 1.
les autorités compétentes devraient demander aux fournisseurs de services d'hébergement ayant reçu une injonction de suppression, devenue définitive,
dont l'accès a été bloqué à la suite d'une injonction de suppression ou de mesures spécifiques prises en application des articles 4
Ii Injonctions de suppression(article 4).