Eksempler på brug af L'acte concerné på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Official/political
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
Les actes concernant la communauté de biens et les besoins quotidiens
Tous les actes concernant la proclamation des députés seront transmis à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités,
L'acte concernant les conditions d'adhésion
Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la.
Approuve tous ces amendements, l'acte concerné est.
Approuve tous ces amendements, l'acte concerné est réputé adopté;
Ne s'est pas prononcé, le Conseil arrête l'acte concerné conformément à sa position commune;
il arrête l'acte concerné.
Approuve la position commune ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est réputé arrêté conformément à cette position commune;
Approuve la position commune ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est réputé arrêté conformément à cette position commune;
Partant, il ne saurait être invoqué pour déroger aux dispositions effectives(valides et contraignantes) de l'acte concerné(28).
Approuve la position commune ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est réputé arrêté conformément à cette position commune;
Ainsi, la Cour prononce l'annulation de l'acte concerné lorsque celui-ci est jugé contraire au droit de l'Union européenne(UE).
(a) approuve la position commune ou ne s'est pas prononcé, l'acte concerné est réputé arrêté conformément à cette position commune;
Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen.