Eksempler på brug af Restrictions verticales på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
(119) Il est possible d'énoncer quelques règles générales applicables à l'évaluation des restrictions verticales sous l'angle de la politique de concurrence.
AVIS du Comité des régions du 12 juin 1997 sur le"Livre vert- La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales" (COM(96)721 final) texte memorise.
suivants des lignes directrices concernant les restrictions verticales.
Ces accords sont couverts, à certaines conditions, par l'exemption par catégorie concernant les restrictions verticales.
La Commission a adopté, le 24 mai 2000, un ensemble de lignes directrices sur les restrictions verticales.
Le projet est une importante mesure de réforme de la politique de concurrence en ce qui concerne les restrictions verticales.
sur le projet des lignes directrices sur les restrictions verticales[C5-0009/2000- 2000/2003(COS)].
(137) Les accords verticaux peuvent contenir une combinaison de deux ou plusieurs restrictions verticales décrites aux points 103 à 114.
sur les questions spécifiques qui se posent dans le contexte des restrictions verticales et qui ne sont pas abordées dans ladite communication.
De plus, si des réseaux parallèles d'accords contenant des restrictions verticales similaires couvrent plus de 50% d'un marché déterminé,
La Commission a ensuite défini le cadre de la réforme proposée de cette politique dans sa communication sur Γapplication des règles de concurrence communautaires aux restrictions verticales(4) du 30 septembre 1998 et a soumis en même temps deux propositions de règlements au Conseil en vue de modifier.
le Parlement européen convient avec la Commission que les restrictions verticales à la concurrence doivent continuer d'être appréhendées par l'article 85 du traité CE.
l'introduction de la monnaie unique, les restrictions verticales, le commerce électronique
et notamment celles sur les restrictions verticales qui présentent indéniablement un grand intérêt en l'occurrence,
je tiens à rappeler un point que j'avais déjà soulevé dans mon rapport sur les restrictions verticales, à savoir le privilège légal des juristes d'entreprises.
dans le risque de réintroduction de critères rigides d'identification et de définition des restrictions verticales individuelles couvertes par le deuxième seuil.
La raison essentielle qui justifie une plus grande indulgence vis-à-vis des restrictions verticales qu'à l'égard des restrictions horizontales tient au fait
De plus, les principales exemptions par catégorie dans le domaine des restrictions verticales doivent être revues prochainement:
D'ordinaire, les restrictions verticales dont le fournisseur et l'acheteur du produit intermédiaire conviennent entre eux ne portent
Livre ver t- La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales -COM(96) 721N° de catalogue: