A PUBLIC FUNCTION - traduction en Français

• d'une fonction publique

Exemples d'utilisation de A public function en Anglais et leurs traductions en Français

they are thereby exercising a public function, the right to perform any activity
même en vue de l'exercice d'une fonction publique, un droit quelconque de se livrer à une activité

cover all persons exercising a public function, which may include any activity in the public interest,
qu'elle s'applique à toutes les personnes investies de fonctions publiques, expression qui doit être entendue

In San Marino hiring is regulated by Law No. 95 of 19 September 1989,"Law on employment". This Law establishes that promoting employment is a public function, employers must address the Labour Office- Employment Unit- to hire workers
À SaintMarin, l'embauche est réglementée par la loi no 95 du 19 septembre 1989 sur l'emploi, qui dispose que la promotion de l'emploi est une fonction de l'État, que les employeurs doivent s'adresser au Bureau du travail(section de l'emploi) pour embaucher des travailleurs, et que toute embauche est

a legislative, administrative or judicial office in a State Party and"> any other person exercising a public function for the State Party,
un État Partie, un mandat législatif, administratif ou judiciaire ainsi que"> toute autre personne qui exerce une fonction publique pour les États Parties,

a public official shall be a person who provides a public service or performs a public function as defined in the domestic law of the State in which the person in question provides that service
un agent public est une personne qui assure un service public ou exerce une fonction publique au sens du droit interne de l'État dans lequel ladite personne assure ce service

The administration of justice is a public function.
L'administration de la justice est une fonction publique.

Human rights do not prevail unless there is a public function for them.
Les droits de l'homme ne peuvent prévaloir s'ils ne remplissent pas une fonction publique.

Article 44 of the Constitution provides that suffrage is a right and a public function.
L'article 44 dispose que le suffrage est un droit et une fonction publique.

since you practice a public function of vital importance.
vous remplissez ici une fonction publique d'activité positive.

Hivos is a private organization with a social objective which a public function.
La CANSSM est un organisme privé assurant une mission de service public.

The prosecutor exercises a public function involving much discretion
Le procureur exerce une fonction publique assortie d'importants pouvoirs discrétionnaires

unpaid persons performing a public function or providing a public service were not specifically covered.
les personnes qui exercent une fonction publique ou qui fournissent un service public sans être rémunérées n'étaient pas expressément visées.

Moreover, the category of"public officials" does not include"persons who perform a public function for a public enterprise.
En outre, la catégorie des"agents publics" n'inclut pas les"personnes qui exercent une fonction publique pour une entreprise publique..

This reality changed as education began to be understood as a public function until it became a national problem.
Cette réalité a changé que l'éducation est venu à être compris comme un service public, pour devenir un problème national.

She argued that fi nancial services themselves have a public function, and should not be treated only as a commercial sector.
Elle a fait valoir que les services fi nanciers eux-mêmes avaient une fonction publique et ne devraient pas être envisagés uniquement sous un angle commercial.

all are mandated by the State and perform a public function.
elles agissent toutes sous mandat de l'État et remplissent une mission de service public.

Even if a private body carried out a public function, that should not necessarily cause all of its books to be opened.
Même si un organisme privé exerce une fonction publique, cela ne devrait pas nécessairement l'amener à ouvrir tous ses livres.

nonetheless have a public function.
remplissent toutefois une fonction publique.

should include any person who performs a public function or provides a public service.
englober toute personne qui exerce une fonction publique ou qui s'acquitte d'une mission de service public.

The low building has a public function, and can serve for example as an exhibition space
Le bâtiment peu élevé a une fonction publique, et peut, par exemple, accueillir une exposition ainsi que de petits événements