AMENDING THE PROVISIONS - traduction en Français

the Act of 1 July 2006 amending the provisions of the Civil Code relating to the establishment of filiation

la loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation

The Committee is concerned at the slow pace of progress in amending the provisions of the Constitution that oblige individuals wishing to take up senior public office positions,

Le Comité s'inquiète de la lenteur des progrès accomplis en vue de modifier les dispositions de la Constitution qui obligent les personnes souhaitant occuper de hautes fonctions officielles telles celles de Président,

In amending the provisions relating to the National Bank,

En modifiant les dispositions relatives à la Banque nationale,

what progress has been made in amending the provisions restricting access to nonclassified information(para. 459)?

quels progrès ont été faits en vue de modifier les dispositions qui limitent l'accès aux informations non confidentielles(par. 459)?

including by amending the provisions of the Law on Education that have led to restrictions on the use of national minority languages in State-funded national minority schools,

notamment en modifiant les dispositions de la loi sur l'éducation qui ont conduit à des restrictions de l'utilisation des langues minoritaires dans les écoles des minorités nationales financées par l'État,

The Act of 1 July 2006 amending the provisions of the Civil Code relating to the establishment of filiation

La loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation

Amending the provisions of the 1971 Convention on scheduling to conform with those of the 1961 Convention would lead to the elimination of contradictions

En modifiant les dispositions de la Convention de 1971 relatives au classement pour les aligner sur celles de 1961 on eliminerait les contradictions et on rendrait les

The expert from the Russian Federation presented GRSG-103-09 amending the provisions of the installation height of interior emergency controls in Class B vehicles. GRSG agreed to resume consideration of the proposal at its next session in April 2013 on the basis of an official document.

L'expert de la Fédération de Russie a présenté le document GRSG-103-09, qui propose de modifier les prescriptions relatives à la hauteur à laquelle les commandes d'urgence doivent être installées à l'intérieur des véhicules de la classe B. Le Groupe de travail a décidé de reprendre l'examen de cette proposition à sa prochaine session, en avril 2013, sur la base d'un document portant une cote officielle.

At the fifty-second GRE session, Japan suggested postponing the consideration of TRANS/WP.29/GRE/2004/15, amending the provisions for the indication of the approval mark to the next session together with other Japanese proposals of TRANS/WP.29/GRE/2004/8 and TRANS/WP.29/GRE/2004/13.

À la cinquantedeuxième session du GRE, le Japon a proposé de renvoyer à la session suivante l'examen du document TRANS/WP.29/GRE/2004/15, qui modifie les dispositions relatives à l'emplacement de la marque d'homologation afin de l'examiner en même temps que d'autres propositions du Japon figurant dans les documents TRANS/WP.29/GRE/2004/8 et TRANS/WP.29/GRE/2004/13.

containing draft proposals for amending the provisions of the Convention relating to the use of cables to allow for the use of fibre optic cables.

qui contient des projets de propositions visant à modifier les dispositions de la Convention relatives à l'emploi des câbles, de façon à permettre l'utilisation de câbles à fibres optiques.

The Committee may also wish to take note of the contribution of TIR Contracting Parties aimed at further improving and amending the provisions of the TIR Convention and the establishment of an informal group of countries interested in discussing in detail the various aspects of an increased number of members and a wider geographical

Le Comité souhaitera peut-être aussi prendre note des propositions des Parties contractantes à la Convention TIR visant à améliorer et modifier les dispositions de la Convention, et de la création d'un groupe informel de pays souhaitant examiner en détail les différents aspects liés à l'accroissement du nombre de membres de la TIRExB

The Under-Secretary-General for Management, pursuant to section 4.2 of Secretary-General's bulletin ST/SGB/1997/1, and for the purposes of amending the provisions, procedures and policy on attribution of authorship in United Nations documents,

Conformément au paragraphe 4.2 de la circulaire ST/SGB/1997/1 du Secrétaire général et aux fins de modifier les dispositions, procédures et directives applicables à la désignation des auteurs dans les documents,

by reviewing and amending the provisions of the Labour Code in order to protect children from economic exploitation through labour in the informal sector,

en réexaminant et en modifiant les dispositions du Code du travail protégeant les enfants de l'exploitation économique dans le secteur non structuré,

The decisions taken by WHO and ITU to maintain the current mandatory age of separation for existing staff confirmed the analysis of the Human Resources Network that maintaining the status quo for existing staff while amending the provisions as agreed for new staff was on balance the most suitable approach given the current realities of its members.

Les décisions prises par l'OMS et l'UIT visant à maintenir l'âge de départ obligatoire à la retraite à son niveau actuel pour les fonctionnaires en poste confirmaient l'analyse faite par le Réseau selon laquelle le fait de maintenir le statu quo pour cette catégorie de personnel tout en modifiant les dispositions visant les nouveaux fonctionnaires était en fin de compte la stratégie la plus adaptée compte tenu de la situation actuelle de ses membres.

The provisions of Belgian law relating to filiation were amended by the Act of 1 July 2006 amending the provisions of the Civil Code relating to the establishment of filiation

Les dispositions légales en matière de filiation ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation

Ministerial Decree No. 691 of 7 March 1998, amending the provisions and rules governing the treatment

Le décret ministériel no 691 du 7 mars 1998, qui a modifié les dispositions et les règles régissant le traitement

the right to education, whereas civil and political rights were specifically enshrined in the law amending the provisions of the Constitution relating to human rights.

la sécurité sociale et du droit à l'éducation, alors que la loi portant amendement des dispositions de la Constitution relatives aux droits de l'homme énonce spécifiquement des droits civils et politiques.

as well as possible future proposals amending the provisions for public participation.

des propositions qui pourraient viser à l'avenir à modifier les dispositions relatives à la participation du public.

views differed on the scope and timing of any measure that might be recommended to the General Assembly for amending the provisions in the Regulations regarding the maximum years of creditable contributory service,

la chronologie des mesures qui pourraient être éventuellement recommandées à l'Assemblée générale en vue de modifier les dispositions des statuts qui régissent la durée maximale de la période d'affiliation,

In accordance with the terms of article 2 of Act No. 98/92, amending the provisions of Decree-Law No. 1860/50the amount of remuneration they receive; cover also has to be provided for apprentices and staff in decentralized State entities or jointly-owned enterprises.">

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 98/92 qui modifie les dispositions du décret-loi n° 1860/50le montant de leur rémunération, les apprentis et le personnel des organismes d'Etat décentralisés et des entreprises mixtes.">