ASSIGNABILITY - traduction en Français

• cessibilité
• cession

Exemples d'utilisation de Assignability en Anglais et leurs traductions en Français

the law governing the receivable to which the assignment relates determines its assignability, the relationship between the assignee
la loi régissant la créance sur laquelle porte la cession détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire

An assignability provision to support long-term viability.
Clause de cessibilité pour favoriser la viabilité à long terme du centre.

Representations as to the"existence" or assignability of a receivable.
Garanties concernant"l'existence" ou la cessibilité d'une créance.

Amendments and assignability Amendments: Salt may modify its Service and/or any parts of the Contract at any time.
Modifications et cessibilité Modifications: Salt peut modifier à tout moment ses Services et/ou n'importe quelle partie du Contrat.

Assignability Not assignable,
Cession Non cessibles,

Article 30 also covers contractual, but not statutory, assignability as an issue relating to payment by
L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au

The Constitution does not establish a uniform degree of assignability or of reservation to the public sector of essential services or resources.
La Constitution ne prévoit pas un seul et même degré de domanialité ni de réserve concernant le secteur public des services ou les ressources essentielles.

the Working Group decided that draft article 28 should be limited to contractual assignability.
le Groupe de travail a décidé que le projet d'article 28 devrait être limité à la cessibilité contractuelle.

It was noted that draft article 38 was addressed to States that did not limit the assignability of sovereign receivables by statute,
Il a été noté que le projet d'article 38 s'adressait aux États qui ne limitaient pas, par la loi, la cessibilité de créances souveraines,

As in the case of restrictions on assignability of receivables and a right to payment of funds credited to a bank account,
Comme dans le cas des limites à la cessibilité des créances et du droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire,

if draft article 30 were to cover contractual assignability, so as to allow party autonomy to operate with regard to contractual assignability.
le projet d'article 30 devait englober la cessibilité contractuelle, de manière à ce que l'autonomie des parties soit préservée à propos de la cessibilité contractuelle.

the debtor should not be allowed to evade possible statutory limitations on the assignability of receivables by choosing a convenient law to govern the receivable to which the assignment related.
le débiteur ne devraient pas être autorisés à transgresser des restrictions légales éventuelles à la cessibilité de créances en choisissant une loi propice pour régir les créances faisant l'objet de la cession.

contractual limitations to the assignability of such receivables will no longer apply.
ces limitations légales ou contractuelles à la cessibilité de ces créances ne s'appliqueront plus.

In addition, under certain conditions, the law recommended in the Guide affects contractual limitations to the assignability of receivables without affecting the different treatment of receivables for purposes of law relating to intellectual property; see the Guide, recommendation 24,
En outre, dans certaines conditions, elle prévaut sur les limitations contractuelles à la cessibilité des créances sans incidence sur le traitement différent dont ces créances font l'objet dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle;

recognizing the assignability of receivables arising from deposit accounts;
la reconnaissance de la cessibilité de créances découlant de comptes de dépôt;

In addition, under certain conditions, the law recommended in the Guide affects contractual limitations to the assignability of receivables without affecting the different treatment of receivables for purposes of law relating to intellectual property; see recommendation 24
En outre, dans certaines conditions, elle prévaut sur les limitations contractuelles à la cessibilité des créances sans incidence sur le traitement différent des créances aux fins du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle;

the provisions of the draft Convention dealing with assignability and form of the assignment might need to be reconsidered.
les dispositions du projet de Convention traitant de la cessibilité et de la forme de la cession devraient sans doute être réexaminées.

It was pointed out that, while contractual assignability would be subject to a single law(i.e. the law governing the assigned receivable), legal assignability would be subject to different laws depending on the country in which the debtor had its place of business.
On a fait observer que la cessibilité contractuelle serait régie par une seule loi(à savoir la loi régissant les créances cédées), alors que la cessibilité légale serait régie par différentes lois en fonction du pays où le débiteur avait son établissement.

With regard to the reference to assignability, it was generally agreed that it should be retained,
Pour ce qui est de la référence à la cessibilité, il a été convenu que celle-ci devrait être retenue,

statutory assignability for a brief reference to the law governing statutory assignability, see paras.
la cessibilité légale on trouvera une brève référence à la loi régissant la cessibilité légale aux paragraphes 101,