AUTOMATIC PROCESSING OF PERSONAL DATA - traduction en Français

• du traitement automatisé des données à caractère personnel
• traitements automatisés de données nominatives
• traitement automatique des données personnelles

Exemples d'utilisation de Automatic processing of personal data en Anglais et leurs traductions en Français

individual liberties, the automatic processing of personal data on our website has been declared to the French Commission Nationale de l Informatique et des Libertés under number 1324597.
au traitement des données, aux fichiers de données et aux libertés individuelles, le traitement automatisé des données à caractère personnel sur notre site Internet a été déclaré à la Commission Nationale De l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1324597.

unless the transfer takes place to a country which has signed the Council of Europe Convention of 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data.
dans un autre pays, sauf s'il s'agit d'un pays signataire de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel de 1981.

the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data(Convention 108)
la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel(Convention 108)

to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and its additional Protocol as the first binding international instrument in the data protection field
la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel, indiquant que cette convention était le premier instrument international contraignant

data files and liberties, the automatic processing of personal data realized from this website has been registered with the Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL)
aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de ce site n'ont pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique

in its ongoing deliberations on modernising Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, to strengthen protection of individual rights,
dans le cadre de ses délibérations en cours sur la modernisation de la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, de renforcer la protection des droits individuels,

the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data Council of Europe, Strasbourg, 1981.
dans la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1981.

individual freedoms, the automatic processing of personal data via this website has been declared before the National Commission of Information Technology and Individual Freedoms(CNIL) which issued an
aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique

the Convention of the Council of Europe of 28 January 1991 for the Protection of Individuals with regard to automatic processing of personal data, the Final Act of the Helsinki Conference on Security
la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité

the European Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data No. 108, which was ratified by the Republic of Macedonia in 2005.
la Convention européenne(No. 108) pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a été ratifiée par la République de Macédoine en 2005.

The articles punish automatic processing of personal data without completing the formalities required by law prior to such processing(art. 441),
Ces dispositions sanctionnent les traitements automatisés d'informations nominatives effectués en dehors des formalités préalables à leur mise en œuvre légale(art. 441),

In the automatic processing of personal data, chief processors
Concernant le traitement automatique des données personnelles, les opérateurs principaux

On 28 October 1992, Act No. 5/1992 was passed regulating the automatic processing of personal data.
La loi 5/1992, qui réglemente le traitement automatisé des données à caractère personnel, a été adoptée le 28 octobre 1992.

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data Strasbourg, 28 January 1981.
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Strasbourg, 28 janvier 1981.

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data ETS, No. 108, 1981.
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ETS, no 108, 1981.

In 1980, the Council of Europe adopted a Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data.
En 1981, le Conseil de l'Europe, regroupant 47 États-membres, promulgua la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Having regard to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data(ETS No. 108)
Tenant compte de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel(STE n 108)

Data protection concerns the rights and fundamental freedoms of an individual, and in particular, the right to privacy, with regard to automatic processing of personal data.
La protection des données fait intervenir les droits et les libertés fondamentales des personnes et en particulier le droit à la vie privée en ce qui concerne le traitement automatique des données personnelles.

The Council of Europe's 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, for instance, makes no provision for de-referencing.
La Convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, par exemple, ne prévoit aucune disposition sur le déréférencement.

The Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data was opened for signature by the Council of Europe on January 28, 1981.
Cette initiative s'inscrit dans la continuité de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature le 28 janvier 1981.