BASED ON THE MODEL LAW - traduction en Français

• fondés sur la loi type
• basées sur la loi type
• sur la base de la loi type
• inspirée de la loi-type
• fondées sur la loi type
• fondé sur la loi type

Exemples d'utilisation de Based on the model law en Anglais et leurs traductions en Français

any court considering legislation based on the Model Law is likely to find the international jurisprudence of assistance to its interpretation.
tout tribunal appelé à examiner une législation fondée sur la Loi type jugera tout de même la jurisprudence internationale utile pour son interprétation.

New jurisdictions that have enacted legislation based on the Model Law: Republic of Korea,
Nouvelles juridictions ayant adopté une législation fondée sur la Loi type: République de Corée,

Even so, any court considering legislation based on the Model Law is likely to find the international jurisprudence of assistance to its interpretation.
Tout tribunal appelé à examiner une législation fondée sur la Loi type jugera tout de même la jurisprudence internationale utile pour son interprétation.

Jurisdictions that had enacted legislation based on the Model Law: Albania and Poland;
Pays qui avaient promulgué une législation basée sur la Loi type: Albanie et Pologne;

New jurisdictions that have enacted legislation based on the Model Law: Germany,
Nouveaux pays qui avaient adopté une législation fondée sur la Loi type: Allemagne,

New jurisdictions that have enacted legislation based on the Model Law: Kyrgyzstan and Slovakia;
Nouveaux pays qui avaient adopté une législation fondée sur la Loi type: Kirghizistan et Slovaquie;

the end of April 2013, 20 States and"> territories had enacted legislation based on the Model Law.
la fin avril 2013, 20 États et"> territoires avaient adopté une législation fondée sur la Loi type.

The UNCITRAL secretariat assists States with technical consultations for the preparation of legislation based on the Model Law.
Le secrétariat de la CNUDCI aide les États, par des consultations techniques, à élaborer une législation fondée sur la Loi type.

as well as information concerning enactment of legislation based on the Model Law.
tous renseignements concernant l'adoption d'une législation fondée sur la Loi type.

Ms. Rao(Canada) urged all States to adopt legislation based on the Model Law on Cross-Border Insolvency.
Mme Rao(Canada) encourage tous les États à se doter d'une législation inspirée de la Loi type sur l'insolvabilité transnationale.

19 States had enacted legislation based on the Model Law.
19 États avaient adopté une législation fondée sur la Loi type.

New legislation based on the Model Law as amended in 2006 has been adopted in Australia,
Adoption de nouveaux textes législatifs fondés sur la Loi type telle que modifiée en 2006: Australie, en Australie-Occidentale(2012)

Commercial Conciliation of 2002: new legislation based on the Model Law had been adopted in Montenegro(2005) and in Canada, in the Province of Ontario(2010);
adoption de nouveaux textes législatifs fondés sur la Loi type au Monténégro(2005) et au Canada, dans la province de l'Ontario(2010);

as it could assist States wishing to enact legislation based on the Model Law.
qui sera utile aux États souhaitant se doter d'une législation inspirée de la Loi-type.

UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce(1996): legislation based on the Model Law enacted by Canada,
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique(1996): adoption de nouvelles lois fondées sur la Loi type par un certain nombre de provinces

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency(1997): legislation based on the Model Law enacted by Australia(2008) and the Republic of Korea(2006);
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale(1997): adoption de nouvelles lois fondées sur la Loi type par l'Australie(2008) et la République de Corée(2006);

New jurisdictions that have enacted legislation based on the Model Law: Ireland, Philippines, Slovenia
Adoption d'un texte législatif fondé sur la Loi type dans les États de Jersey(dépendance de la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

New jurisdictions that had enacted legislation based on the Model Law: Austria,
Adoption de nouvelles lois fondées sur la Loi type par l'Autriche, le Danemark, le Nicaragua,

regulators and those providing guidance to users of a procurement system based on the Model Law.
ceux qui fournissent des indications aux utilisateurs d'un système de passation de marchés fondé sur la Loi type.

New jurisdictions that had enacted legislation based on the Model Law: China,
Adoption de nouvelles lois fondées sur la Loi type par la Chine, au Canada par la province d'Alberta,