BOUND TARIFFS - traduction en Français

Developing countries would have recourse to the SSM to address their concern that lowering bound tariffs might reduce their ability to protect themselves against potential instability in the agricultural market arising from import surges.

Les pays en développement auraient recours au mécanisme de sauvegarde spéciale pour dissiper leurs craintes de voir l'abaissement des droits consolidés réduire leur aptitude à se protéger des risques d'instabilité du marché agricole liés à une forte hausse des importations.

Developing country Members other than those specified in paragraph 65 below shall reduce their final bound tariffs in eleven equal annual instalments over ten years in accordance with the following tiered formula.

Les pays en développement Membres autres que ceux qui sont spécifiés au paragraphe 65 ci-après réduiront leurs tarifs consolidés finals en onze tranches annuelles égales sur dix ans suivant la formule étagée ci-après.

Get the level and dispersion of bound tariffs on agricultural imports of high-income countries down substantially,

Réduire considérablement le niveau et la dispersion des droits consolidés à l'importation de produits agricoles des pays à revenu élevé,

The multilateral trading system should allow developing countries higher levels of bound tariffs and a greater range in those levels than were proposed under the Doha process.

Le système commercial multilatéral doit permettre aux pays en développement de recourir à niveaux supérieurs de droits consolidés et à une variété plus large à ces niveaux que ceux définis par le processus de Doha.

they would already be cutting bound tariffs in proportionately greater amounts than developed countries.

des droits de douane, eux-mêmes réduisent déjà les droits consolidés d'une façon proportionnellement plus grande que ne le font les pays développés.

at an average level that does not exceed the overall average of bound tariffs for all developing countries.

à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement.

looks at the pattern of AD activity and reductions of bound tariffs under the Uruguay Round for a sample of 24 countries.

examinent le schéma de l'activité antidumping et les réductions de droits consolidés dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour un échantillon de 24 pays.

The ambiguities existing in the AoA have allowed some OECD countries to over-estimate bound tariffs, set peak tariffs on"sensitive" goods

Les ambiguïtés existant dans l'Accord sur l'agriculture ont permis à certains pays de l'OCDE de surévaluer les droits consolidés, de fixer des crêtes tarifaires sur des produits <<sensibles>>

Bound tariffs are higher than applied ones, so that their use in

Cela n'est pas pour surprendre: les droits consolidés étant plus élevés

A major reason for the limited growth of agricultural trade has been protection: bound tariffs on agricultural products are, on average, at the same level as bound tariffs on industrial products 50 years ago.

La faible croissance du commerce agricole est principalement due à la protection: les droits consolidés appliqués aux produits agricoles se situent en moyenne au même niveau que les droits consolidés qui étaient en vigueur pour les produits industriels il y a 50 ans.

the average bound tariffs are 25 per cent

la Jordanie et Oman, les droits consolidés moyens sont respectivement de 25%

Reduction of these bound tariffs is unlikely to approach the level of the current applied tariffs;

Il est peu probable que la réduction de ces tarifs consolidés se rapprochera du niveau des tarifs appliqués actuels;

Unlike bound tariffs, applied rates may be changed without formal notice to the WTO

À la différence des tarifs consolidés, les tarifs appliqués peuvent être modifiés sans notification préalable auprès de l'OMC

complementing applied tariff cuts with reductions in non-tariff barriers and bound tariffs, reducing trade costs by easing behind-the-border regulations, and further improving the investment climate.

dans le prolongement des réductions des droits de douanes appliqués, celles des obstacles non tarifaires et des droits de douane consolidés; la diminution des coûts des échanges, grâce à l'assouplissement des mesures internes; et l'amélioration du climat des investissements.

it has not yet decreased its bound tariffs, which means there is no certainty about their levels in the long term.

pas encore diminué ses tarifs consolidés, ce qui signifie que leur évolution à long terme reste incertaine.

Economic Commission for Africa 120 Another way of increasing bound tariffs is to resort to the so-called‘Government Assistance to Economic Development' provisions under GATT Article XVIII.

Une autre façon d'augmenter les droits de douane consolidés est de recourir aux dispositions dites d'«Aide de l'Etat en faveur du développement économique» selon l'article XVIII.

because it requires making commitments on maximum bound tariffs and future tariff cuts.

cela exige de prendre des engagements sur des taux maximums de droits consolidés et des réductions tarifaires futures.

give priority to maintaining high bound tariffs in order to protect their vulnerable farmers from international competition.

donner la priorité au maintien de droits consolidés élevés afin de protéger leurs agriculteurs vulnérables de la concurrence internationale.

Table 3 shows that DCs in general would undertake greater cuts in bound tariffs than developed countries,

Le tableau 3 montre que d'une manière générale les pays en développement réduiraient davantage les droits consolidés que les pays développés,

The maximum overall average cut on final bound tariffs any developing country Member shall be required to undertake9 as a result of application of this formula inclusive of the treatment for Sensitive Products as outlined in Section B below is 36 per cent.

L'abaissement moyen global maximal des tarifs consolidés finals que tout pays en développement Membre sera tenu d'opérer9 par suite de l'application de cette formule, y compris le traitement des produits sensibles décrit dans la section B ci-après, est de 36 pour cent.