CODE ON CHILDREN AND YOUNG PERSONS - traduction en Français

• code de l'enfance et de l' adolescence

Exemples d'utilisation de Code on children and young persons en Anglais et leurs traductions en Français

The maximum custodial term is six years for young offenders, under articles 203 and 206 of the Code on Children and Young Persons.
La peine maximale de privation de liberté pour les adolescents coupables d'un délit est de six ans, conformément aux articles 206 et 203 du Code de l'enfance et de l'adolescence.

Under Nicaraguan legislation- mainly the Constitution and the Code on Children and Young Persons- fathers and mothers have joint
La législation nationale- principalement la Constitution et le Code de l'enfance et de l'adolescence- établit la responsabilité conjointe du père

the Ministry of Health, which enforces this rule in accordance with article 66 of the Code on Children and Young Persons.
qui s'assure du respect de la réglementation conformément aux dispositions de l'article 66 du Code de l'enfance et de l'adolescence.

The Code on Children and Young Persons contains provisions on the enjoyment of the right to freedom with no restrictions other than those laid down by law.
Le Code de l'enfance et de l'adolescence contient des dispositions relatives à l'exercice du droit à la liberté, qui ne souffre pas de restrictions autres que celles prévues par la loi.

the rights of the child and the Code on Children and Young Persons.
les droits de l'enfant, et le Code de l'enfance et de l'adolescence.

The provisions of the Code on Children and Young Persons regarding child labour are in line with the precepts of the Constitution and the spirit of the Convention on the Rights of the Child.
Les dispositions du Code de l'enfance et de l'adolescence relatives au travail des adolescents sont conformes à la Constitution et à l'esprit de la Convention relative aux droits de l'enfant.

including the appropriate implementation of the Code on Children and Young Persons.
y compris pour appliquer comme il convient le Code de l'enfance et de l'adolescence.

is based on and promotes respect for the rights set forth in the Convention on the Rights of the Child and the Code on Children and Young Persons.
mis en exergue le principe du respect des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et le Code de l'enfance et de l'adolescence.

still under consideration and does not coincide with the Code on Children and Young Persons in terms of juvenile criminal procedure.
du point de vue de la procédure pénale pour mineurs ses dispositions ne coïncident pas avec celles du Code de l'enfance et de l'adolescence.

Article 95 of the Code on Children and Young Persons institutes a special system of criminal justice under which young persons aged between 15 and 18 are placed in custody in special centres as a last resort.
L'article 95 du Code de l'enfance et de l'adolescence instaure un système de justice pénale spécialisée, en vertu duquel une peine de privation de liberté par placement dans un établissement spécialisé ne peut être imposée qu'en dernier recours aux adolescents âgés de 15 à 18 ans.

Its purpose is to monitor the implementation and application of section III of the Code on Children and Young Persons and to act as a channel for communication between the judges responsible for the administration of juvenile criminal justice
Ce bureau a pour objectif de suivre la mise en œuvre du tome III du Code de l'enfance et de l'adolescence, servant de relais entre les juges chargés de l'administration de la justice pénale des mineurs

The information provided by Nicaragua to supplement its second periodic report on the situation of the rights of children and young persons referred to section III of the Code on Children and Young Persons, which established a special system of criminal justice for young persons..
Les informations présentées en complément du deuxième rapport périodique sur la situation des droits des enfants et des adolescents exposent la teneur du tome III du Code de l'enfance et de l'adolescence portant création du système de justice pénale pour mineurs.

Ms. Yambay(Paraguay) noted that the Code on Children and Young Persons, chapter V of which governed specialized jurisdiction,
Mme Yambay(Paraguay) indique que le Code de l'enfance et de l'adolescence, dont le Chapitre V régit la juridiction spécialisée,

She noted that some aspects of the draft code on children and young persons were positive,
Elle note que certains aspects de l'avant-projet de code des enfants et des adolescents sont positifs,

Notwithstanding the provisions of the Code on Children and Young Persons with regard to pre-trial detention in police stations,
En dépit des dispositions du Code de l'enfance et de l'adolescence relatives à la détention provisoire dans les commissariats de police,

Article 15 of the Code on Children and Young Persons stipulates that children and young persons enjoy the right to freedom subject only to the limitations laid down by law. This right includes the freedom to participate in meetings
En son article 15, le Code de l'enfance et de l'adolescence garantit aux enfants et aux adolescents le droit à la liberté, sans autres restrictions que celles imposées par la loi; ce droit implique la liberté de participer à des réunions et à des associations,

The Code on Children and Young Persons provides that the right to education is intended to develop to the full the child's potential,
Le Code de l'enfance et de l'adolescence dispose que le droit à l'éducation vise à développer au maximum la personnalité de l'enfant,

in accordance with the Code on Children and Young Persons, administers maintenance payments,
conformément au Code de l'enfance et de l'adolescence, s'emploie à obtenir,

Training for police officers on section III of the Code on Children and Young Persons and on Act No. 285; and..
Des agents de police ont suivi une formation concernant le troisième livre du Code de l'enfance et de l'adolescence et la loi no 285;

A study on myths and realities regarding the Code on Children and Young Persons; and.
Participation des adolescents à l'étude sur le Code de l'enfance et de l'adolescence: mythes et réalités;