FILES AND LIBERTIES - traduction en Français

• fichiers et aux libertés

Exemples d'utilisation de Files and liberties en Anglais et leurs traductions en Français

In accordance with law n 2004-801 of 6 August 2004 relating to the protection of natural persons with respect to the processing of personal data, amending law n 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and liberties, this Website has been registered with the National Commission for Information Technology and Civil Liberties(French Data Protection Authority)- CNIL.
En application de la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel modifiant la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés- CNIL.

n 78-17 of 6 January 1978 relative to computer data, files and liberties, any person may request information on all data concerning himself,
Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

Under French law n 78-17 of 6 January 1978, modified relating to data processing, files, and liberties, internet users have the right to oppose art.
En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'internaute dispose des droits d'opposition art.

version of the French law n.78-17, dating from January 6th 1978, relative to IT, files and liberty.
à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

According to the law n 778-17 of 6 janvier 1978 relative to data, file and liberties, you have the right to opposition,
Conformément à la Loi n 778-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition,

In accordance with the French law N 78-17 of January, 6th 1978 related to I. T, files and liberty(CNIL)- File n 1091800- you have the right to access, correct and object to any personal data
Conformément à la loi française n 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(CNIL)- Dossier n 1091800- tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement

succeeding of law 78-17 of 6 January 1978 on information systems, files and liberty, any user has the right of access,
suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès,

privacy Hotel Montaigne respects the law 78-17 of January 6, 1978 relating to data, files and liberties.
de la vie privée l'hôtel Montaigne respecte la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Personal data According to the law relating to data, files and liberties of 6 January 1978,
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978,

The users of this site are held to respect the legal measures relative to Information Technology, to files and liberties, whose violation is liable to criminal sanctions.
Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative a l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

The users of this web site are required to comply with the provisions of the law relating to computing, files and liberties, whose violation is punishable by criminal sanctions.
Les utilisateurs de ce site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

In virtue of the law n 78-17 relative to informatics, files and liberties; you have the right to access,
En vertu de la loi n 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès,

In application of the law n 78-17 of 6th January 1978 on informatics, files and liberties, the User who posts a message on the site has the right of opposition art.
En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'internaute qui dépose des messages sur le Site dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données qui le concernent.

This website is subject to a declaration with the National Commission for Data Protection and Liberties(CNIL-France)under the law number 78-17 of 6 January 1978 on Computers, files and liberties.
Conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL(Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1929883v0.

In the exercise of his trade, the Seller implements files with personal data within the meaning of the amended law n 78-17 of January 6, 1978 relating to data, files and liberties.
Le Vendeur met en œuvre pour l'exercice de son commerce des fichiers comportant des données personnelles au sens de la loi modifiée n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

This website is subject to a declaration with the National Commission for Data Protection and Liberties(CNIL-France) under the law number 78-17 of 6 January 1978 on Computers, files and liberties.
Conformément à l'article 15 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

In accordance with the French law number 78-17 of 6th January 1978, relating to technology, files and liberties, the Site has declared the collection and processing of your personal date to the CNIL,
Conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL(Commission Nationale Informatique

the conditions provided for by the 78-17 law of the 6th January 1978 relative to:‘informatics, data files and liberties' by forwarding your request directly by postal mail to.
de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à« l'informatique, aux fichiers et aux libertés» en faisant la demande directement par courrier auprès de.

Data Files and Individual Liberties.
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loiInformatique et Libertés.

Of 6 January 1978 on Information Technologies, data files and civil liberties.
Loi n 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.