IN THE FAMILY CODE - traduction en Français

• dans le code de la famille

Exemples d'utilisation de In the family code en Anglais et leurs traductions en Français

recognition of same-sex relationships, coinciding with a legal challenge to the ban on same-sex marriage in the Family Code being raised in the Philippines Supreme Court.
en parallèle avec la contestation juridique de l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe dans le Code de la famille soulevée devant la Cour Suprême des Philippines.

notably in the Family Code and the Labour Code..
notamment dans le Code de la famille et le Code du travail.

the continued existence of the"guardianship" approach embodied in the Family Code meant that the principle was often not applied in court decisions.
fondée sur la notion de <<tutelle>> inscrite dans le Code de la famille signifie que ce principe n'est souvent pas appliqué dans les décisions de justice.

While noting as positive changes in the Family Code allowing for the child to be heard in the context of adoption, the Committee is
Le Comité prend acte des changements positifs apportés au Code de la famille qui permettent à l'enfant d'être entendu dans le contexte de l'adoption,

significant developments in the Family Code in recent years illustrate the Government's approach to respond to the context and challenges of Algerian society,
les avancées importantes concernant le Code de la famille survenues ces dernières années illustrent l'approche adoptée par le Gouvernement en réaction au contexte

Any person promoting or effecting the adoption of a child without fulfilling the requirements established in this Code and in the Family Code, or engaging in irregular practices that are harmful to the child,
Quiconque encourage ou procède à l'adoption d'un enfant sans respecter les conditions établies par le présent Code et par le Code de la famille ou en ayant recours à des pratiques irrégulières portant préjudice à l'enfant,

women is to be found in the Family Code in the minimum age for marriage:
différent pour l'homme et la femme se trouve dans le Code familial pour l'âge minimal du mariage:

it would be useful to know how the status of child as subject of law was taken into consideration in the Family Code, the Children and Youth Code
de l'enfant à Cuba, il s'enquiert de la manière dont le statut de l'enfant sujet de droits est pris en considération dans le Code de la famille, le Code de l'enfance et de la jeunesse

of the tutelary authority, by virtue of the specific regulations expressed in the Family Code and other civil legal norms in force.
sous la supervision directe de l'autorité de tutelle en vertu des dispositions expresses du Code de la famille et autres normes en vigueur du droit civil.

one can still find in the outline of reasons in the Family Code the following expression.
il n'est pas étonnant de retrouver dans l'exposé de motif du« Code de la famille», l'expression suivante.

Salvadoran family legislation lays down general requirements in the Family Code(arts. 171 and 184)
la législation salvadorienne définit, aux articles 171 et 184 du Code de la famille, les conditions générales applicables à tout adoptant

the aim to repeal discriminatory provisions against women, such as those contained in the Family Code.
notamment le Code de la famille, afin d'en supprimer les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes.

inconsistent with new laws still persisted in the Family Code, the Civil Code,
incompatibles avec la nouvelle législation persistent dans le Code de la famille, le Code civil,

It should be noted in particular that, in the family code adopted in 2004,
Il convient de noter en particulier que, dans le code de la famille adopté en 2004, un chapitre spécial

The Committee notes with satisfaction that the principle of the best interests of the child was included in the Family Code in 2005 as a principle to follow in all family-related decisions
Le Comité relève avec satisfaction que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant a été consacré dans le Code de la famille en 2005 en tant que principe à suivre dans toutes les décisions relatives à la famille

This provision has no equivalent in the Family Code, therefore, in the face of this situation, the spouse could only
Cette disposition n'a pas d'équivalent dans le Code de la famille par conséquent, dans le cas d'une telle situation l'époux ne peut

the existence in the Family Code of 1997 of legal provisions allowing child marriage when an authorization is granted by the Public Prosecutor,
l'existence dans le Code de la famille de 1997 de dispositions juridiques permettant le mariage d'enfants lorsqu'une autorisation est accordée par le Procureur de la République,

the Government was implementing a national programme that called for the introduction of provisions in the Family Code that would require the application of relevant legislation concerning the recruitment age
le Gouvernement a mis en œuvre un programme national visant à inclure des dispositions dans le Code de la famille requérant l'application de la législation pertinente concernant l'âge de recrutement

Notwithstanding the inclusion in the Family Code of new procedures for inter-country adoption, adoptions were in effect organised under section 3, adopted by government decision No. 121 of 22 February 2006, of a regulation specifying the
Malgré l'approbation de nouvelles procédures d'adoption internationale par le Code de la famille, l'adoption se fondait en réalité sur le paragraphe 3 de l'ordonnance relative aux règles régissant l'adoption d'enfants privés de soins parentaux par des citoyens de la République du Kirghizistan

Significant amendments in the Family Code include the removal of formal references to the"inferior" position of women;
Des modifications importantes apportées au Code de la famille en 2005, dont: la suppression des références expresses à la position <<inférieure>>