IN THE NEW DRAFT - traduction en Français

• dans le nouveau projet
• dans le nouveau texte

Exemples d'utilisation de In the new draft en Anglais et leurs traductions en Français

including a comparative legislative review being undertaken with a view to making improvements in the new draft criminal code relevant to combating trafficking.
lutte contre la traite, notamment à procéder à une évaluation législative comparative en vue d'améliorer, dans le nouveau projet de code pénal, les points relatifs à la lutte contre la traite.

CEDAW and UNCT were concerned at discriminatory provisions against women in the new draft Personal Status Law(Jaafari Personal Status Law), including by setting the minimum age of marriage for girls at 9 years.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et l'équipe de pays des Nations Unies ont noté avec préoccupation que le nouveau projet de loi relatif au statut personnel comportait des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes(loi Jaafari relative au statut personnel); il fixait notamment l'âge du mariage à 9 ans pour les filles.

The same was true of other violations of the law of armed conflict mentioned in the new draft, i.e., the employment of poisonous weapons calculated to cause unnecessary suffering
La même remarque vaut pour d'autres violations du droit des conflits armés visées par le nouveau projet, à savoir l'emploi d'armes empoisonnées pouvant causer des souffrances inutiles,

In the new draft of the Law on Legal Deposit(Zakon o obaveznom primerku)(which is now in procedure),
Dans la nouvelle version de la Loi sur le dépôt légal(Zakon o obaveznom primerku)(actuellement en cours d'examen)

while the Party concerned had striven to properly include all elements of article 6 of the Convention in the new draft law, some elements remained weak,
la Partie concernée se soit efforcée de bien inclure tous les éléments de l'article 6 de la Convention dans le nouveau projet de loi, certains éléments restaient faibles,

The expert from Italy introduced informal document No. 5 proposing the alignment of the definition of"net power" in Regulation No. 96 with the definition specified in the new draft Regulation on the measurement of the net power,
L'expert de l'Italie a présenté le document sans cote no 5, dans lequel il est proposé d'aligner la définition de la puissance nette contenue dans le Règlement no 96 sur la définition contenue dans le nouveau projet de règlement sur la mesure de la puissance nette,

to define in the new draft Regulation two alternatives,
de définir, dans le nouveau projet de Règlement, deux variantes,

final clauses(A/CN.9/WG. IV/WP.111), most of which had been incorporated in the new draft, including a change in the title of the article.
lesquelles avaient pour la plupart été incorporées dans le nouveau texte du projet d'article, dont le titre avait également été modifié.

was nevertheless incorporated in 1965 in the new draft article 19, the 1969 Vienna Convention), after significant reworking out of concern for clarity and simplicity.">
fut cependant intégrée en 1965 dans le nouveau projet d'article 19,

As regards the possibility of including a reference in R.E. 4 to the"vehicle weight certificate" already developed in the SECI project and in the new draft annex to the International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods of 21 October 1982,
Concernant la possibilité de faire référence dans la R.E.4 au << certificat de pesée du véhicule >> déjà développé dans le cadre du projet SECI ainsi que dans le nouveau projet d'annexe à la Convention internationale sur l'harmonisation du contrôle des marchandises aux frontières du 21 octobre 1982,

A clarification was needed in the new draft manual 5.5.
Des précisions devaient être apportées dans le nouveau projet de chapitre 5.5 du manuel.

This aspect of resolution 51/45 N remains unchanged in the new draft.
Cet aspect de la résolution 51/45 N demeure inchangé dans le nouveau projet.

The Working Group generally agreed to the principle reflected in the new draft provision.
Le Groupe de travail a globalement approuvé le principe renfermé dans le nouveau projet de disposition.

That was the reason for the inclusion of paragraph 7 in the new draft.
Telle était au départ la raison pour laquelle on a inscrit le paragraphe 7 dans le nouveau projet.

Mr. Amor welcomed the strengthened human rights guarantees contained in the new draft Constitution.
Amor se réjouit de voir que les normes en matière de droits de l'homme ont été renforcées dans le nouveau projet de Constitution.

There are two ways in which these are addressed in the new Draft Zoning by-law.
Cette situation est traitée de deux façons dans le nouvel Arrêté de zonage provisoire.

A prisoner's right to visits has been included in the new draft national security forces law.
Le droit aux visites a été inscrit dans le nouveau projet de loi relative à la sécurité nationale.

In the new draft Code these children are referred to as children born out of wedlock;
Dans le texte du projet du nouveau Code, il est fait référence à ces enfants comme enfants nés hors mariage;

A similar article is to be included in the new draft Criminal Code currently in preparation.
Une disposition analogue figure dans le nouveau projet de code pénal en cours d'élaboration.

Minority issues are planned to be included in the new draft Policy Guidelines for Integration of Society.
Il est prévu d'intégrer les questions relatives aux minorités dans le nouveau projet de directives pour l'intégration sociale.