IN THE TERRITORY OF A STATE PARTY - traduction en Français

• sur le territoire d'un état partie
• sur le territoire d'un etat partie

Exemples d'utilisation de In the territory of a state party en Anglais et leurs traductions en Français

if the Committee receives reliable information which appears to contain wellfounded indications that torture is being systematically practised in the territory of a State party, the Committee shall invite that State party to cooperate in the examination of the information
s'il reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications fondées attestant que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, le Comité invite ledit État à coopérer à l'examen des renseignements et, à cette fin,

article 3 of the Convention against Discrimination in Education both state that the principle of non-discrimination extends to all persons of school age residing in the territory of a State party, including non-nationals,
lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement confirment que le principe de nondiscrimination s'étend à toutes les personnes d'âge scolaire résidant sur le territoire d'un État partie y compris les non-nationaux

CESCR states that"the principle of nondiscrimination extends to all persons of school age residing in the territory of a State party, including nonnationals,
culturels déclare que <<le principe de nondiscrimination s'étend à toutes les personnes d'âge scolaire qui résident sur le territoire d'un État partie, y compris les nonnationaux,

confirms that the principle of nondiscrimination extends to all persons of school age residing in the territory of a State party, including nonnationals,
le principe de nondiscrimination s'étend à toutes les personnes d'âge scolaire qui résident sur le territoire d'un État partie, y compris les nonnationaux,

Political Rights, which provided that an alien lawfully in the territory of a State Party to the present Covenant could be expelled therefrom only in pursuance of a decision reached in accordance with law.
qui dispose qu'un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au dit Pacte ne peut en être expulsé qu'en application d'une décision prise conformément à la loi.

women living clandestinely in the territory of a State party, and has stated that the Women's Convention requires States parties to ensure the protection of the full human rights of all women,
vivant clandestinement sur le territoire de l'État partie concerné; il a souligné qu'en vertu de la Convention, les États parties étaient tenus d'assurer la protection de

the Committee was competent to institute an inquiry when it received well-founded indications that torture was being systematically practiced in the territory of a State party, including a visit to that territory insofar as the State party concerned had not filed any reservations with regard to the relevant provisions.
le Comité a compétence pour ouvrir une enquête lorsqu'il est en possession d'indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, enquête qui peut comporter une visite sur le territoire de l'Etat partie en question, pour autant que celui-ci n'ait pas formulé de

on continuity of obligations which states that the rights guaranteed under the Covenant belong to the people living in the territory of a State party, and that once the people are accorded the protection of the rights under the Covenant,
sur la continuité des obligations, aux termes de laquelle les droits consacrés dans le Pacte appartiennent aux individus qui vivent sur le territoire d'un État partie et, dès que des individus se voient accorder la protection des droits qu'ils tiennent du Pacte,

If the Committee receives information which appears to it to contain wellfounded indications that enforced disappearance is being practised on a widespread or systematic basis in the territory of a State Party, it may, after seeking from the State Party concerned all relevant information on the situation, refer the matter
Si le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications bien fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire d'un État partie, il peut, après avoir recherché auprès de l'État partie concerné toute information pertinente sur cette situation,

If the Committee receives information which appears to it to contain wellfounded indications that enforced disappearance is being practised on a widespread or systematic basis in the territory of a State Party, it may, after seeking from the State Party concerned all relevant information on the situation, bring the matter
Si le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications bien fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire d'un État partie, il peut, après avoir recherché auprès de l'État partie concerné toute information pertinente sur cette situation,

in conjunction with Article 13, which refers to the expulsion of aliens"lawfully in the territory of a State party", the Committee maintained that"his own country" as a concept applies to individuals who are nationals the meaning of Article 13.">
qui fait référence à"un étranger qui se trouve légalement sur le territoire de l'État partie", le Comité a estimé que la notion recouverte par l'expression"son propre pays" s'appliquait"aux personnes

is required to undertake criminal prosecution of persons who have committed a crime in the territory of a State party to the Convention when so requested(art. 73 of the Convention),
est tenu d'engager des poursuites pénales contre les personnes ayant commis une infraction sur le territoire d'États parties à la Convention, sur leur demande(art. 73 de la Convention), d'extrader les personnes

Collection of evidence in the territory of a State Party.
Rassemblement des éléments de preuve sur le territoire d'un État partie.

What about persons who were unlawfully in the territory of a State party?
Qu'en est-il en conséquence de personnes qui se trouveraient illégalement sur le territoire d'un État partie?

Certain actions of the Court may be taken in the territory of a State party without its consent.
La Cour peut accomplir certains actes sur le territoire d'un État partie sans l'accord de celuici.

Principal territorial jurisdiction is established upon the commission of an offence in the territory of a State party.
La compétence territoriale principale est affirmée dès qu'une infraction est commise sur le territoire d'un État partie.

Collection of evidence in the territory of a State Party This rule replaces rule 57.5 in document PCNICC/1999/WGRPE/DP.5.
Recueil des éléments de preuve sur le territoire d'un État partie Cette règle remplace la règle 57.5 du document PCNICC/1999/WGRPE/DP.5.

The Covenant does not recognize the right of aliens to enter or reside in the territory of a State party.
Le Pacte ne reconnaît pas aux étrangers le droit d'entrer sur le territoire d'un État partie ou d'y séjourner.

To damage sustained in the territory of a State Party and caused by an incident occurring in a State Party;.
Aux dommages subis sur le territoire d'un Etat partie et causés par un événement survenu dans un Etat partie;

The particular rights of article 13 only protect those aliens who are lawfully in the territory of a State party.
Les droits spécifiquement prévus par l'article 13 ne protègent que les étrangers qui se trouvent légalement sur le territoire d'un État partie.