INHERITANCE LAW - traduction en Français

• droit successoral
• droit des successions
• loi sur les successions
• loi sur l'héritage
• loi successorale
• loi sur la succession

Exemples d'utilisation de Inheritance law en Anglais et leurs traductions en Français

The inheritance Law also provides that it is unlawful for any customary female under the age of 16 to be given in customary marriage to a man.
La loi relative à la succession prévoit également qu'il est illégal de donner une fille âgée de moins de 16 ans en mariage coutumier à un homme.

The Tunisian legislature has made progress in inheritance law towards recognizing equality of the sexes.
En matière de droit successoral, le législateur tunisien a réalisé des progrès dans le sens de la consécration de l'égalité entre les sexes.

The independent expert was informed that the draft family and inheritance law was distributed to all ministries for comment in September 2004.
L'expert indépendant a été informé que le projet de loi relatif à la famille et au droit successoral a été distribué à tous les ministères afin qu'ils en débattent en septembre 2004.

Similarly, gender-based discrimination in inheritance law often put children orphaned by AIDS at an even greater disadvantage.
De même, la discrimination fondée sur le sexe dans la législation relative aux successions place les enfants rendus orphelins dans une situation encore plus défavorisée.

tax and inheritance law has led us to develop privileged relations with our private clients.
de droit fiscal et de droit des successions nous ont amenés à développer une relation privilégiée avec nos clients privés.

Pursuant to the Inheritance Law, a testament may be made by any mentally competent person who has attained 15 years of age art. 59.
Aux termes de la loi relative aux successions, toute personne capable de discernement ayant atteint l'âge de 15 ans peut faire un testament art. 59.

The Inheritance Law provides for all rights of the statutory wife to be likewise accorded all customary wives.
La loi relative à la succession prévoit que tous les droits accordés à l'épouse légale le sont aussi à l'épouse coutumière.

Switzerland asked whether the authorities plan to amend the inheritance law to ensure equality of treatment between women and men.
La Suisse a demandé si les autorités envisageaient de modifier le droit successoral de façon à assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Inheritance law: it is discriminatory save for an amendment regarding obligatory legacy article 370.
La législation successorale: demeure discriminatoire à l'exception d'une modification relative au legs obligatoire(art. 370);

Inheritance law, which is based on patriarchal
Le droit successoral, fondé sur la famille patriarcale

The inheritance law contains provisions whereby a man inherits twice as much as a woman.
En matière de succession, la loi prévoit des dispositions selon lesquelles l'homme reçoit le double de la part d'héritage qui revient à la femme.

We are experts of family and inheritance law with international character with more than 10 years of experience and we have helped many families in their breakdown process.
Nous sommes experts en Droit de la Famille et en Droit des Successions à caractère international depuis plus de 10 ans.

Legal advice considering national and international inheritance law, including the legal
Assistance légale dans le domaine du Droit des Successions national et international, incluant la planification légale

family law and inheritance law.
au droit de la famille et au droit des successions.

Advice and support in matters of inheritance law including litigation in conflicts relating to inheritance law.
La consultation et le soutien dans les affaires de droit successoral jusqu'à la conduite du procès en cas de disputes sur le droit successoral.

Advice and support in amicable inheritance disputes through to litigation in conflicts relating to inheritance law.
La consultation et le soutien dans les conflits successoraux à l'amiable jusqu'à la conduite du procès en cas de disputes sur le droit successoral.

particularly inheritance law.
notamment au droit successoral.

taxes and property and inheritance law.
de droit matrimonial et successoral.

are achieved comprehensively and with the necessary sensitivity by a lawyer experienced in inheritance law.
soyez sûrs d'atteindre vos objectifs grâce à un avocat chevronné dans le domaine du droit successoral.

including inheritance law.
et notamment du droit successoral.