NOT BE CONTESTED - traduction en Français

• n'est pas contestée

Exemples d'utilisation de Not be contested en Anglais et leurs traductions en Français

The Committee notes that this information has not been contested by the State party.
Le Comité note que cette information n'a pas été contestée par l'État partie.

The Chairman repeated that his ruling stood, since it had not been contested.
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.

thus far its constitutionality had not been contested.
devant les tribunaux et, à ce jour, sa constitutionnalité n'a pas été contestée.

The Committee notes that these allegations of ill-treatment against members of the author's family have not been contested by the State party.
Le Comité note que ces allégations de mauvais traitements contre des membres de la famille de l'auteur n'ont pas été contestées par l'Etat partie.

These facts, as corroborated by a witness statement, had not been contested by the author.
Ces faits, tels qu'ils ont été corroborés par un témoin, n'ont pas été contestés par l'auteur.

The Committee decides to base its views on the following facts, which have not been contested by the State party.
Le Comité décide de fonder ses constatations sur les faits suivants, qui n'ont pas été contestés par l'État partie.

He claims that he was not informed of the reasons for his apprehension and detention; this has not been contested.
Il affirme qu'il n'a pas été informé des raisons de son arrestation et de sa détention; ceci n'a pas été contesté.

Supreme Court in the earlier communication, the effectiveness of which has not been contested.
de la Cour suprême concernant les faits de la communication précédente et dont la validité n'est pas contestée.

i.e. those of which the sum has not been contested according to the present Rules
c'est-à-dire celles dont le montant n'a pas été contesté conformément aux présents règles

The Centre's ruling on its own jurisdiction had not been contested by the parties to the dispute in the national courts of the place where the ruling had been issued.
La décision du Centre quant à sa propre compétence n'avait pas été contestée par les parties au litige devant les juridictions nationales du lieu où la décision avait été rendue.

covered by Pakistani health certificates, which had not been contested by the port health authority of the port of destination,
la conformité étaient attestées par les certificats sanitaires pakistanais, qui n'avaient pas été contestés au port de destination, Barcelone(point d'inspection frontalier (PIF)),

which have not been contested by the State party, reflect discriminatory treatment by the police,
l'État partie n'a pas contestés, révèlent un traitement discriminatoire de la part des autorités policières,

Finally, he notes that the authenticity of the police"summons" to his father for information about his whereabouts had not been contested by the State party.
Enfin, il fait observer que l'État partie n'a pas contesté l'authenticité de la <<convocation>> que la police a adressée à son père pour lui demander où se trouvait son fils.

since the provisional judicial hypothec has not been contested, the owner of the property will not be able to sell it without AXA paying his creditor.
l'hypothèque judiciaire provisoire n'a pas été contestée, le propriétaire du bien ne pourra le plus le vendre sansAXA payer son créancier.

Finally, in response to the complainant's assertion that it had not been contested that he had been detained, physically abused
Enfin, en réponse au requérant qui affirme qu'il n'a pas été contesté qu'il avait été placé en détention,

his decision had thus not been contested.
sa décision n'a donc pas été contestée.

total of 31 months, a claim that has not been contested by the State party.
M. Bwalya était détenu depuis 31 mois, ce que l'Etat partie n'a pas contesté.

purpose of establishing ill-treatment, which has not been contested by the author.
d'établir l'existence de mauvais traitements, ce qui n'a pas été contesté par l'auteur.

It appears from the facts as described above which, it may be recalled, have not been contested by the Government in spite of the possibility given to it, that all the above-mentioned persons
Il ressort des faits exposés ci-dessus qui, rappelons-le, n'ont pas été contestés par le gouvernement, en dépit de la possibilité qui lui en a été donnée,

on the basis of the source's information which has not been contested by the Government, that the above-mentioned individuals
sur la base des renseignements de la source qui n'ont pas été contestés par le Gouvernement, que les individus susmentionnés