ON THE GROUNDS SPECIFIED - traduction en Français

• pour les motifs énoncés
• pour les motifs prévus
• pour les motifs spécifiés
• pour les motifs indiqués
• pour les motifs précisés

Exemples d'utilisation de On the grounds specified en Anglais et leurs traductions en Français

Judges may be removed from their posts prior to the end of their term of office only on the grounds specified by law.
Un juge ne peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat que pour les motifs prévus par la loi.

Judges may be removed from their post prior to the end of their term of office only on the grounds specified by law.
Un juge peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat pour les motifs prévus par la loi.

the tenancy can only be brought to an end on the grounds specified in the Act.
le bail ne peut être résilié que pour des motifs précisés dans la loi.

awards will be reviewed to ensure that they do not contain provisions that discriminate on the grounds specified above.
de s'assurer que les conventions ne contiennent pas de dispositions établissant une discrimination fondée sur les motifs indiqués dans la loi.

judges may be removed from office on the grounds specified and following the procedures established in the Constitution
relevés de leur charge, à condition que ce soit pour des raisons strictement définies et selon des procédures énoncées dans la Constitution

every person is entitled to apply to the Equal Opportunities Ombudsman requesting to establish the fact of discrimination on the grounds specified in the Law.
toute personne a le droit de s'adresser au Médiateur pour l'égalité des chances pour lui demander d'établir le fait de la discrimination sur les bases prévues par la loi.

cultural rights on the grounds specified in article 2, paragraph 2, of the Covenant.
sociaux et culturels pour les motifs énoncés au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte.

Taking all such considerations into account, the Netherlands authorities determined whether a female applicant had sound reasons to fear persecution on the grounds specified in the Convention relating to the Status of Refugees.
Prenant l'ensemble de ces facteurs en compte, les autorités néerlandaises déterminent si une requérante d'asile a des motifs valables de craindre d'être persécutée selon les critères énoncés dans la Convention relative au statut des réfugiés.

The bill defined discrimination as a situation created when a person was treated differently than another person would be treated on the grounds specified earlier. It also defined indirect discrimination,
Le projet de loi décrit la discrimination comme la situation d'une personne qui ferait l'objet d'un traitement différent de celui réservé à une autre personne pour les raisons indiquées plus haut. Il définit aussi la discrimination indirecte,

to expel foreign persons on the grounds specified in the Act.
d'expulser les étrangers pour les motifs indiqués dans la loi.

which mainly concerned the general fundamental right to equality where a different treatment occurred on the grounds not specified in the law.
qui avaient trait essentiellement au droit général et fondamental à l'égalité, la différence de traitement étant fondée sur des motifs non énoncés par la loi.

have regard to the need to prevent and eliminate discrimination on the specified grounds in the performance of its award-making functions s.88B(3)e.
d'éliminer la discrimination fondée sur les motifs énoncés dans la loi dans tout ce qui touche aux fonctions arbitrales(art. 88 B 3) e.

Any spouse to the marriage can bring an action for divorce on grounds specified by the Act.
Dans un mariage un des conjoints peut introduire une action en divorce pour des raisons spécifiées par la loi.

In that case the law permits the partial restriction of human rights and freedoms on grounds specified in the Basic Law.
Dans ce cas, la loi autorise la restriction partielle des droits de l'homme et des libertés pour les motifs spécifiés dans la Loi fondamentale.

their family members could be expelled merely on grounds specified by the national legislation of the State of employment.
les membres de leur famille ne puissent être expulsés que pour les raisons spécifiées par la législation nationale de l'État d'emploi.

A judge may be removed from office prior to the expiry of the term of service only on grounds specified by law.
Un juge ne peut être démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat que pour les motifs prévus par la loi.

Termination in the civil service is allowed only on grounds specified in the law. Those grounds are resignation,
L'emploi dans la fonction publique ne peut prendre fin qu'aux motifs prévus par la loi: démission,

expression may only be restricted by law on grounds specified in article 45 of the Constitution”.
de conviction ne peut être restreinte que par la loi pour les motifs énumérés à l'article 45 de la Constitution.

partially invalid on grounds specified in the Civil Code of the Kyrgyz Republic for the invalidity of transactions Civil Code, articles 183199.
partiellement nul par le tribunal pour les motifs prévus par le Code civil en cas de nullité d'actes juridiques art.183 à 199 du Code civil.

discrimination in education based on grounds specified in the Convention and the recommendation is generally outlawed in Colombia.
la discrimination dans l'enseignement fondée sur les motifs énoncés dans la Convention et la recommandation est, en règle générale, interdite en Colombie.