SOCIAL SECURITY CODE - traduction en Français

• code de la sécurité sociale
• code de la protection sociale

Exemples d'utilisation de Social security code en Anglais et leurs traductions en Français

in view of expected changes in the regulations on supplementary pension schemes involving benefits that are not fixed Article L. 137-11 of the French Social Security Code.
faire l'objet de modification, en fonction de l'évolution attendue de la réglementation sur les régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale.

The Social Security Code(Act L/94/006/CTRN)
Le Code de sécurité sociale(Loi L/94/006/CTRN)

Given that the Social Security Code imposed administrative fines on businesses that employed foreigners in an irregular situation,
Croyant savoir que le Code de la sécurité sociale prévoit l'imposition d'amendes administratives aux entreprises qui emploient des étrangers en situation irrégulière,

The Social Security Code provided that allowances were to be maintained during periods when studies were interrupted owing to illness,
Le Code de la sécurité sociale dispose en outre que les allocations sont maintenues pendant les périodes d'interruption d'études pour cause de maladie, dans la limite

Please also indicate at what stage the draft Social Security Code is, which, according to the Government's announcement to the ILO in 2008,
Indiquer également à quel stade se trouve le projet de code de la sécurité sociale qui, selon l'annonce faite en 2008 à l'OIT par le Gouvernement,

The Act amending and supplementing the Social Security Code of Turkmenistan(6 March 2009) is one response
La loi relative à l'introduction de modifications et d'adjonctions dans le code sur la sécurité sociale(6 mars 2009),

Article 4 of the Social Security Code provides for the following kinds of family allowances:(a)
L'article 4 du Code de sécurité sociale institue les prestations suivantes: a la prime de natalité;

Articles 15 and 17 of the Social Security Code(Act No. 73-37 of 31 July 1973),
Le Code de la sécurité sociale(loi 73-37 du 31 juillet 1973), dans le but de protéger la maternité de la femme,

22 and 23 of the Social Security Code, these benefits are paid to salaried workers for each dependent child aged between 2 and 21 years.
22 et 23 du code de sécurité sociale pour les travailleurs salariés pour chaque enfant à charge âgé de plus de 2 ans à 21 ans;

Under article 21 of the Social Security Code, apprentices are eligible for family allowances up to the age of 18, subject to the certified signature
L'Article 21 du Code de Sécurité Sociale précise que les apprenti(e)s peuvent bénéficier d'allocations familiales jusqu'à l'âge de 18 ans;

achieve the extended coverage provided for in the Social Security Code of 2011 as rapidly as possible.
le plus rapidement possible, à la couverture élargie prévue par le Code de sécurité sociale de 2011.

are governed by the Social Security Code, which entered into force on 1 July 2007.
sont rйgies par le Code de la sйcuritй sociale entrй en vigueur le 1er juillet 2007.

as did the Labour Code and the Social Security Code.
le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

freedoms set forth in the Constitution, the Social Security Code and other legislation.
individuels inscrits dans la Constitution, le Code de la sécurité sociale et d'autres textes législatifs.

a clear transition towards a real social security system characterize the draft social security code now in preparation.
la transition marquée vers un système de sécurité sociale véritable, caractérisent le projet de code de sécurité sociale actuellement en cours d'élaboration.

the Labour Code and the Social Security Code.
le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

orphans of Act No. 6/75 of 25 November 1975 of the Social Security Code.
de l'orphelin de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 du Code de sécurité sociale.

the reform of the civil service, the Social Security Code, the Individual and Family Code in their respective field.
la réforme de la fonction publique, le code de la sécurité sociale, le code des personnes et de la famille dans leur domaine respectif.

no follow-up had yet been given to the draft social security code recently revised with the assistance of ILO.
aucune suite n'avait encore été donnée au projet du Code de la sécurité sociale récemment révisé avec l'assistance de l'OIT.

CESCR urged the Government to speed up the process of adoption of a social security code and the establishment of a sustainable social security system.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a invité instamment le Gouvernement à accélérer le processus d'adoption d'un code de sécurité sociale et la mise en place d'un système de sécurité sociale durable.