CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE - traduction en Anglais

• circumstances of the case

Exemples d'utilisation de Circonstances de l'espèce en Français et leurs traductions en Anglais

est appropriée aux circonstances de l'espèce.
of Dumped Goods on Like Goods", the Tribunal finds that the time frame, 12 to 24 months,"> is appropriate for the circumstances of this case.

de poser des principes par la voie législative puis de laisser le tribunal libre d'adapter ces principes aux circonstances de l'espèce.
for the law to establish principles and then leave the court free to adapt those principles to the circumstances of the case.

du Règlement sont grandement pertinents dans les circonstances de l'espèce.
of the Regulations that are highly relevant in the circumstances of this case.

Un témoin mineur peut être interrogé en l'absence du prévenu à la demande des parties ou à l'initiative du tribunal, s'il y a lieu, en vue d'un examen complet, global et impartial des circonstances de l'espèce.
A minor witness may be interrogated in the absence of the defendant by motion of the parties or by initiative of the court, when necessary for the complete, comprehensive, and impartial examination of the circumstances of the case.

En conséquence, il estime que l'article 25, avec toutes les conséquences négatives qui pourraient en découler pour l'auteur, n'est pas applicable aux circonstances de l'espèce.
It accordingly finds article 25, and any adverse consequences possibly flowing for the author from it, not applicable to the facts of the present case.

les règles fédérales de procédure pénale, qui ne prévoyaient pas les circonstances de l'espèce.
the Federal Rules of Criminal Procedure which did not encompass the circumstances of the present case.

encore pour apprécier ces éléments à la lumière aussi bien des règles pertinentes du droit international que des faits et circonstances de l'espèce.
only in requesting evidence, but also in assessing it in the light of both relevant rules of international law and the specific facts and circumstances of each case.

Outre le caractère manifestement inéquitable de cette solution, rien ne permet de fonder en droit international l'adoption d'une bissectrice comme frontière dans les circonstances de l'espèce.
Apart from its patent inequitableness, there is no basis in international law for the adoption of an angle bisector as the boundary in the circumstances of this case.

Certes tout doit être fait pour garantir un procès équitable dans les affaires où la peine capitale peut être prononcée, mais dans les circonstances de l'espèce il nous semble que les éléments avancés sont insuffisants pour conclure à une violation de l'article 14.
Notwithstanding the special care that should be exercised in securing a fair trial for an offence carrying the death penalty, in the circumstances of the present case there seem to us insufficient grounds for finding a violation of article 14.

Il est aussi reproché à cette législation de restreindre le pouvoir discrétionnaire appartenant aux juges de prononcer une sentence appropriée en tenant compte des circonstances de l'espèce et de la personnalité de l'accusé.
This legislation is also criticized as restricting the discretionary power of judges in giving an appropriate sentence that would take into account the circumstances of each case and the character of the accused.

a-t-on fait valoir, d'établir un cadre général en laissant au tribunal arbitral le soin d'organiser l'audience de façon appropriée en fonction des circonstances de l'espèce.
might be to establish a general framework leaving discretion to the arbitral tribunal to organize hearings in an appropriate manner taking account of the circumstances of the case.

La question de savoir s'il était ou non raisonnable pour le tiers de le croire dépendra des circonstances de l'espèce position occupée par le représentant apparent dans la hiérarchie de l'organisation,
Whether or not the third party's belief was reasonable will depend on the circumstances of the case position occupied by the apparent agent in the organisation's hierarchy,

James Crawford a néanmoins noté que ce qui constitue un intérêt essentiel ne peut être défini dans l'abstrait et à priori; toutes les circonstances de l'espèce doivent être prises en considération pour évaluer le <<
However, James Crawford had noted that what constituted an essential interest could not be defined in the abstract and a priori; all the circumstances of the case had to be taken into account in order to evaluate the"essential" nature

le Tribunal doit déterminer si les circonstances de l'espèce sont telles qu'accorder l'exclusion causerait ou menacerait de causer
the Tribunal still needs to determine whether the circumstances of the case are such that granting the exclusion could cause

en tenant compte des circonstances de l'espèce et de la procédure arbitrale,
taking into account the circumstances of the case and the arbitration procedure used,

sans indication précise du montant qui sera fixé par le juge en fonction des circonstances de l'espèce.
without any precise indication of the amount to be fixed by the judge in the light of the circumstances of the case.

l'utilisation de l'équidistance ou de la ligne médiane n'est pertinent que« le cas échéant», ce qui signifie que l'emploi d'une telle ligne dépendra des circonstances de l'espèce.
median line is only relevant“if necessary”-“le cas échéant”- meaning that the use of such line will depend on the circumstances of the case.

le Tribunal doit quand même déterminer si les circonstances de l'espèce sont telles qu'accorder une exclusion causerait ou menacerait de causer
the Tribunal must still determine whether the circumstances of the case are such that granting an exclusion could cause

compte tenu des circonstances de l'espèce voir toutefois le paragraphe 88 ci-après.
taking into account the circumstances of the case however, see paragraph 88 below.

d'être en mesure d'évaluer toutes les circonstances de l'espèce et tous les facteurs énumérés à l'article 43 des Règles
she can evaluate all of the circumstances of the case and all of the factors listed in Rule 43