Exemples d'utilisation de Législation tchèque en Français et leurs traductions en Anglais
{-}
-
Official
-
Colloquial
voire aucune sanction particulière en cas de violation du droit d'information et de consultation législation tchèque.
even any particular sanction in cases of infringement of the right to information and consultation Czech law.Elle fait valoir que si elle n'a reçu aucune indemnisation pour les biens démolis c'est uniquement en raison du caractère discriminatoire de la condition de nationalité exigée par la législation tchèque.
The author argues that she did not receive any compensation for the demolished property only because of the discriminatory nature of the Czech law which requires des conclusions sur l'EIE, la législation tchèque applique de manière satisfaisante les prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention.
screening conclusions, Czech law fulfils the requirements of article 9, paragraph 4, of the Convention to a satisfactory level.En outre, la Cour constitutionnelle a déclaré que, par rapport à d'autres pays, la législation tchèque régissant la procédure électorale,
In addition, the Constitutional Court stated that compared to other countries the Czech law governing the electoral procedure,culturels régi par la législation tchèque doit à présent être évaluée.
safeguarding economic, social, and cultural rights under the Czech law.Encadré 5 Protection de l'eau potable en République tchèque Selon la législation tchèque, l'organisme chargé de la gestion de l'eau recense les zones où les eaux de surface
Box 5 Drinking water protection in the Les organes compétents sont actuellement en train de modifier la législation tchèque pour assurer sa compatibilité avec les activités de ces groupes,
Czech legislation was currently being amended to bring it into line with the activities of such groups,La législation tchèque ne donne pas une définition précise de la famille
Czech law does not precisely define the familyVALENCIA RODRIGUEZ estime satisfaisante la manière dont la discrimination raciale est couverte par la législation tchèque, en particulier dans la Constitution
Mr. VALENCIA RODRIGUEZ commended the coverage of racial discrimination in Czech legislation, especially in the Constitution and the Charter of Fundamental Rightsque l'alignement de la législation tchèque sur celle de l'Union européenne est l'une des principales tâches du Gouvernement avant l'entrée du pays dans l'Union en 2004.
said that the harmonization of Czech laws with those of the European Union was one of the Government's main tasks before its accession in 2004.L'auteur de la communication affirme que, comme il n'y a eu aucune transposition du paragraphe 3 de l'article 9 dans la législation tchèque, les situations contraires au paragraphe 2 de l'article 9 peuvent aussi être considérées allant à l'encontre du paragraphe 3 du même article.
The communicant alleges that since there has been no direct transposition of article 9, paragraph 3, into Czech law, the situations of non-compliance with article 9, paragraph 2, may also be considered under article 9, paragraph 3.HOLUB(République tchèque) dit que l'âge de la majorité civile est fixé à 18 ans, mais que la législation tchèque ne prévoit toutefois pas d'âge minimum pour la conclusion d'actes juridiques officiels
Mr. HOLUB(Czech Republic) stated that the age of civil majority was set at age 18. However, Czech legislation did not fix a minimum age for the conclusion of official legal formalities;Encadré 4 Protection de l'eau potable en République tchèque Selon la législation tchèque, l'organisme chargé de la gestion de l'eau recense les zones où doit être protégée
Box 4 Drinking water protection in the Une réduction plus nette est attendue lorsque de nouvelles modifications auront été apportées à la législation tchèque, c'est-à-dire lorsque celle-ci aura été harmonisée avec celle de l'Union européenne, l'augmentation actuelle du nombre de trains étant
We expect a more clear-cut change in the shortening of the period for freight trains at railway border crossings once further amendments have been made to Czech legislation, i.e. once it has been coordinated with EU En effet, la législation tchèque se fonde sur une conception traditionnelle des sanctions internationales retenue jusque-là par la communauté internationale,
This is because Czech legislation is based on the traditional concept of international sanctions used hitherto on the international scene,l'auteur de la communication soutient que la législation tchèque ne permet pas une participation effective du public au processus décisionnel
the communicant alleges that Czech legislation does not allow for effective public participation and that the commentsont été mises en œuvre dans la législation tchèque par la loi no 19/1997, qui énonce certaines mesures concernant l'interdiction des armes nucléaires.
have been implemented in Czech legislation through Act No. 19/1997 regulating certain measures concerning the prohibition of chemical weapons.Sir Nigel RODLEY dit que, bien que l'État partie semble laisser entendre que les préoccupations du Comité quant à la discrimination exercée au regard de l'article 26 sont infondées, la législation tchèque établit une nette distinction fondée sur la nationalité en imposant des restrictions liées à la citoyenneté à la possibilité d'accéder à des biens possédés antérieurement ou à une indemnisation.
Sir Nigel RODLEY said that, although the State party appeared to suggest that the Committee's concerns about discrimination under article 26 were unfounded, Czech legislation made a clear distinction on the basis of nationality by imposing citizenship-related restrictions on the accessibility of previously-owned property or compensation.telles que les centrales électriques, qui doivent, en vertu de la législation tchèque, être équipées de matériel de désulfuration.
i.e. power plant, which must be equipped with desulphurization equipment under Czech law.à rendre ainsi la législation tchèque conforme à celle de l'Union européenne.
achieve compatibility of the Czech law with 
