LOI SUR LE CODE - traduction en Anglais

• code act
• code law

Exemples d'utilisation de Loi sur le code en Français et leurs traductions en Anglais

régis par la loi sur les Codes de la sécurité.
regulated by the Safety Codes Act.

Loi sur le Code de la nationalité ivoirienne.
Legislation on the Ivorian Nationality Code.

Loi sur le Code de procédure pénale de 1898.
The Code of Criminal Procedure Act, 1898.

Loi sur le code civil(juin 1997);
Civil Code(June 1997);

Loi sur le Code de procédure civile de 1908.
The Civil Procedure Code Act, 1908.

Loi sur le code de procédure pénale novembre 1997.
Code of Criminal Procedure November 1997.

Loi sur le code de procédure civile(juin 1997);
Code of Civil Procedure(June 1997);

Loi sur le Code pénal, décret no 297 du 10 avril 1974, art. 499.
Law amending the Penal Code(Legislative Decree No. 297 of 10 April 1974), art. 499.

Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick(projet de loi 75),
New Brunswick Building Code Act(Bill 75),

Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.
It also urges the State party to adopt the draft law on the Family Code.

La loi sur le code pénal ch. 77 LFN 1990,
Criminal Code Act(CCA) cap 77 LFN 1990,

Règlement de l'Ontario 332/12- Loi sur le code du bâtiment(en anglais seulement), gouvernement de l'Ontario.
Ontario Regulation 332/12- Building Code Act, Government of Ontario.

Publication des textes d'application de la loi-cadre sur l'environnement et de la loi sur le code de l'eau;
Publication of the implementing regulations for the framework law on the environment and the law establishing the water code;

La discrimination raciale est une infraction pénale en vertu de l'article 42 A de la loi sur le code pénal.
The practice of colour bar is a criminal offence under section 42A of the Uganda Penal Code Act.

Loi sur le Code des douanes du 19 mars 2004 texte codifié,
The Law on the Customs Code of 19th March 2004 integrated text,

Le 1er juillet 2013, la loi sur le code de déclaration obligatoire(violence domestique et maltraitance des enfants) est entré en vigueur.
On 1 July 2013, the Mandatory Reporting Code(Domestic Violence and Child Abuse) Act came into force.

En Ouganda, des infractions pénales sont à la fois citées dans la loi contre la corruption et la loi sur le code pénal.
Criminal offences in Uganda are contained in both the Anti-Corruption Act(ACA) and the Penal Code Act.

Il l'engage aussi à adopter une loi sur le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS de 1981.
The State party is also urged to adopt legislation on the 1981 WHO International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes.

À cet égard, l'État partie est instamment prié d'adopter une loi sur le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel 1981.
In this regard, the State party is urged to adopt legislation on the International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes 1981.

La mise en œuvre de la nouvelle loi sur le Code de procédure pénale a débuté dans un premier temps par les dispositions entrées en vigueur.
The implementation of the new Law on the Criminal Procedural Code has begun in the part related to the provisions which have come into effect.