Exemples d'utilisation de N'exonère pas en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le SII n'exonère pas les utilisateurs de leurs responsabilités en matière d'échange d'information,
En tout état de cause, le recours à un sous-traitant n'exonère pas le titulaire du carnet TIR de la responsabilité qui lui incombe en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention.
In any case, the use of a subcontractor does not relieve the TIR Carnet holder from his liability in accordance with Article 11, paragraph 2.De plus, le certificat d'exportation de l' ACIA n'exonère pas le produit des règlements et des exigences applicables des provinces
Furthermore, CFIA 's export certificate does not exempt the product from the applicable provincial and/or municipal regulationsEnfin, la Mission souligne que le fait qu'un avertissement ait été émis n'exonère pas les commandants et leurs subordonnés du devoir de prendre toutes les autres mesures possibles pour distinguer les civils des combattants.
Finally, the Mission stresses that the fact that a warning was issued does not relieve commanders and their subordinates of taking all other feasible measures to distinguish between civilians and combatants.Ainsi, l'attribution du comportement d'une personne à une organisation internationale ou un État n'exonère pas cette personne de la responsabilité pénale internationale qu'elle peut encourir pour ce comportement.
Thus, the fact that the conduct of an individual is attributed to an international organization or a State does not exempt that individual from the international criminal responsibility that he or she may incur for his or her conduct.Toutefois, ce fait n'exonère pas l'État partie de la responsabilité qui lui incombe en vertu du Pacte,
However, this fact does not absolve the State party's responsibility under the Covenant, especially since criminalD'autre part, le fait que ces pratiques aient lieu dans un contexte tribal n'exonère pas le gouvernement de sa responsabilité d'assurer le droit de ses citoyens à la vie,
Also, the fact that these practices occur on a tribal basis does not exonerate the Government from its responsibility of assuring the right to life,de coutumes locales bien enracinés n'exonère pas l'État de sa responsabilité de respecter,
entrenched gender roles or local customs does not relieve the State of its responsibility to respect,les organismes régionaux n'exonère pas le Conseil de sécurité de la responsabilité première que lui confie la Charte dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
regional organizations does not absolve the Security Council of its Charter-mandated primacy in the maintenance of international peace and security.l'autorisation de transport n'exonère pas le transporteur du paiement des droits d'usage
a transport authorisation does not exempt a haulier from payment of road chargesDe même, l'existence de rôles sociaux joués par les hommes et les femmes ou de coutumes locales bien enracinés n'exonère pas l'État de sa responsabilité de respecter,
Likewise, the existence of entrenched gender roles or local customs does not relieve the State of its responsibility to respect,L'argument selon lequel ces pratiques ont lieu dans un contexte tribal… n'exonère pas le gouvernement de sa responsabilité d'assurer le droit de ses citoyens à la vie,
The argument that these practices occur on a tribal basis… does not exonerate the Government from its responsibility of assuring the right to life,seulement sept ans après le procès, n'exonère pas les auteurs de l'obligation d'épuiser les recours internes disponibles.
only seven years after their trial, does not absolve the authors from the requirement to exhaust available domestic remedies.Le présent code de conduite contient les normes minimales devant être respectées au-delà des lois et règlements en vigueur et n'exonère pas la Personne Concernée de sa responsabilité pénale
This code of conduct sets out the minimum standards to be followed in addition to applicable legislation and regulations, and does not release the Person Involved from his or her individual criminalObéir à l'ordre d'un supérieur n'exonère pas un subordonné de la responsabilité criminelle si ce subordonné avait connaissance
Obeying a superior's order does not relieve a subordinate of criminal responsibility if the subordinate knewCependant, le Comité a aussi noté que le fait que d'autres facteurs auraient pu contribuer aux pertes ou dommages subis n'exonère pas l'Iraq de sa responsabilité à l'égard des pertes
However, the Panel has also noted that the fact that other factors might have contributed to the loss or damage does not exonerate Iraq from liability for lossL'État partie rappelle que, selon la jurisprudence du Comité, le simple fait de douter du succès d'un recours n'exonère pas l'auteur de l'obligation de l'exercer.
The State party notes the Committee's jurisprudence that mere doubts as to the effectiveness of a remedy does not absolve an author from pursuing them.le défaut de paiement ou le paiement tardif des cotisations de l'assurance maladie n'exonère pas la caisse de son obligation d'assurer les services inclus dans le régime commun.
late payment of the health insurance payments shall not exempt a health fund of its duty to provide the health services included in the health basket.Le fait qu'un moyen de communication ait publié par le passé des informations sur la vie privée d'une personne n'exonère pas pour autant les autres médias de l'obligation de respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée.
The fact that one medium has earlier published information on someone's private life does not relieve the others from the obligation to comply with the provisions on the protection of privacy.le"devoir d'obéissance" n'exonère pas les personnes qui exécutent un ordre manifestement illégal.
in any case, that so-called"due obedience" does not exonerate a person who carries out an order which is clearly illegal.
