PARLEMENT A ADOPTÉ - traduction en Anglais

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• parliament passed
• parliament had adopted
• parliament enacted
• parliament had enacted
• legislature passed
• parliament approved
• saeima adopted
• parliament has adopted
• parliament has enacted

Exemples d'utilisation de Parlement a adopté en Français et leurs traductions en Anglais

Dans ce cadre, le Parlement a adopté une législation interdisant la consommation de tabac dans les endroits publics
In that context, Parliament has adopted legislation banning tobacco consumption in public places,

Depuis le dernier rapport, le Parlement a adopté de nouvelles lois du travail destinées à renforcer les normes du travail
Since the last report, Parliament has enacted new Labour laws designed to strengthen labour standards

Le Parlement a adopté une décision portant création d'un fonds de soutien aux exploitations
Parliament has adopted a decision creating a fund to support farm enterprises

S'agissant d'asseoir l'égalité des chances pour tous en matière d'éducation, le Parlement a adopté une loi sur l'enseignement
To underpin equal education opportunities for all, Parliament has adopted an act on post-secondary education

Au Viet Nam, le Parlement a adopté une stratégie nationale en matière de population qui a fait l'objet d'une large diffusion.
In Viet Nam, a national population strategy was adopted by Parliament and was widely disseminated.

Le 2 mars 2011, le Parlement a adopté le projet de loi en première lecture- deux autres lectures seront nécessaires avant son adoption définitive.
On 2 March 2011, the draft law was adopted by Parliament at its first reading- two more readings are required before full adoption.

En juillet 2006, le Parlement a adopté en première lecture le projet de loi sur la prévention et la répression de la violence contre les femmes.
In July 2006, the draft Law on preventing and combating violence against women had been adopted by Parliament on first reading.

En 1999, le Parlement a adopté une loi qui permet de déposer plainte devant les juridictions administratives en cas de discrimination raciale.
In 1999, the Parliament had passed a law allowing for complaints against racial discrimination to be lodged with the administrative courts.

Depuis 1992, le Parlement a adopté trois programmes quadriennaux sur les mesures visant à appliquer l'égalité entre les sexes.
Since 1992, Parliament has passed three four-year action programmes on measures to implement gender equality.

En 1986, le Parlement a adopté la loi sur les affaires matrimoniales chap. 192.
In 1986 the Matrimonial Causes Act(Cap 192) was passed by Parliament.

Le Parlement a adopté une résolution selon laquelle la participation des femmes dans toutes les institutions étatiques doit être de 33.
The Parliament has passed a resolution stating that women's participation must be at 33 per cent in all State mechanisms.

Au cours des quatre dernières années, le Parlement a adopté 590 projets de loi, dont 114 ont directement trait aux droits de l'homme.
Over the last four years, Parliament has approved 590 bills, 114 of which refer directly to human rights.

Le Parlement a adopté plusieurs textes législatifs tendant à renforcer la protection des droits de l'être humain,
Parliament has passed a number of legislative enactments in furtherance of the protection of human rights,

Le Parlement a adopté la loi sur l'agence indépendante de l'audiovisuel de 2001 pour favoriser la diversité des émissions de radio
The Independent Broadcasting Authority Act 2001 was enacted by Parliament to promote the provision of a diverse range of radio

En 1996, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur l'audiovisuel applicable à la radiodiffusion et à la télévision.
In 1996, a new media law governing radio and television broadcasting was adopted by the Parliament.

Lors de sa session de juin 2007, le Parlement a adopté une nouvelle disposition pénale explicite contre les assiduités intempestives(paragraphe 107 a) du code pénal.
In its June 2007 session, Parliament adopted a new explicit criminal provision against stalking§ 107a of the Criminal Code.

En 2007, le Parlement a adopté la loi sur les règles de communication avec les juges des tribunaux ordinaires de Géorgie.
In 2007, the Law on the Rules of Communication with Judges of Common Courts of Georgia was adopted by the Parliament.

Le Parlement a adopté en mars 2010 un nouveau Code de la détention.
In March 2010, a new Code on Imprisonment(CI) was adopted by the Parliament.

En juin 1995, le Parlement a adopté la nouvelle loi organique sur les gouvernements provinciaux
In June 1995, the Parliament had passed the new Organic Law on Provincial Governments

En juillet 2006, le parlement a adopté une loi-cadre de lutte contre la corruption portant création de l'Office de la lutte contre la corruption.
In July 2006, the Parliament had passed a comprehensive anti-corruption law which provided for the creation of the Anti-Corruption Agency.