Exemples d'utilisation de Recevables en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
L'expression <<à seule fin>> limite la portée des motifs recevables pour l'adoption de mesures spéciales au sens de la Convention.
The reference to"sole purpose" limits the scope of acceptable motivations for special measures within the terms of the Convention.Il convient de noter que les informations obtenues par des méthodes d'investigation illégales ne sont recevables en tant qu'éléments de preuve dans aucune procédure.
It should be noted that the information obtained with the use of unlawful investigative methods will not be admitted as evidence in any proceedings.les nouvelles preuves sont recevables au stade de l'appel sans restriction aucune.
été de simples photocopies, qui ne sont pas recevables comme preuves en vertu de la législation népalaise.
rassemblerait des éléments de preuve selon des modalités de nature à garantir qu'elles soient ultérieurement recevables devant un tribunal.
investigate the complaint and collect evidence in a manner that would guarantee their subsequent admissibility in Court.
Toutefois, à la date butoir de novembre les créances en suspens n'avaient pas été toutes apurées et aucune présentation n'était faite de garanties financières recevables.
However, at the November deadline all outstanding claims had not been settled and acceptable financial guarantees had not been offered.Les tribunaux qui ont mené les procès de masse ont également jugé recevables des preuves obtenues sous la torture.
The courts that conducted the mass trials also admitted evidence obtained under torture.d'autres formes de contrainte ne doivent pas être considérées comme recevables lors du procès.
obtained through torture or other forms of coercion should not be accepted as evidence in court.En vertu du droit brésilien, les éléments de preuve doivent être obtenus avec une autorisation légale pour être considérés comme recevables dans une procédure judiciaire.
According to Brazilian law, evidence must be obtained through legal authorization in order to be considered valid in a judicial proceeding.classer les scellés de sécurité mécaniques qui sont recevables pour garantir la sécurité du container lors du transport, pour le commerce international.
classify the security mechanical seals that are acceptable for securing freight containers in international trade.Quelles règles ou quelles garanties existe-t-il pour interdire de considérer ces moyens de preuve comme recevables?
What rules or safeguards were there to prohibit the admissibility of such evidence?saisi de 355 plaintes recevables pour violations, a engagé d'office diverses procédures 90 affaires.
the Committee had had 355 valid reports of violations and promoted ex officio various actions, with 90 cases.d'expression sont recevables.
expression can be accepted.
La Réunion a noté que, souvent, les éléments de preuve obtenus à l'étranger à la suite de demandes d'entraide judiciaire n'étaient pas recevables par les tribunaux de l'État requérant.
The Meeting noted that evidence obtained abroad following mutual legal assistance requests often was not acceptable before the courts of the requesting State.les bureaux sont recevables.
offices are valid.Les réclamations relatives des vices apparents propos desquels aucune remarque n'a été formulée par l'acheteur au moment de la livraison, ne sont pas recevables.
Complaints relating to patent defects that were not commented on by the buyer at the point of delivery will not be accepted.Décisions du comité des droits de l'homme déclarant recevables des communications présentées en vertu du protocole.
DECISIONS OF THE HUMAN RIGHTS COMMITTEE DECLARING A COMMUNICATION ADMISSIBLE UNDER THE OPTIONAL PROTOCOL.Le démarrage du module Clients permet d'établir la configuration de base des recevables utilisés lors de l'inscription des transactions au quotidien.
Launching the Accounts Receivable module allows you to set the basic parameters of receivables used when entering daily transactions.Les demandes d'action en urgence ne sont recevables que si la disparition forcée est survenue dans un pays qui est un État partie à la Convention.
The requests for urgent action may only be received if the enforced disappearance has occurred in a country that is a State Party to the Convention.Ces cas d'exception seront recevables lorsqu'il s'agira d'offrir des services en fran\ais qui sont juges necessaires,
These exceptional cases may be considered when they involve the provision of French-language services deemed to be necessary
