Exemples d'utilisation de D'importance mineure en Français et leurs traductions en Danois
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
par le fait que les taux d'aides se situent dans les limites de la réglementation sur les aides d'importance mineure(7,5% brut).
Dans sa réponse, la Cour rappelle que« même une restriction à la liberté d'établissement de faible portée ou d'importance mineure est prohibée par l'article 52 du traité».
les notifications de projets d'aides d'importance mineure se traduisent par une charge de travail inutile pour ses services ainsi que pour les autorités nationales, régionales et locales des États membres, sans avoir cependant une importance réelle au regard de la politique de concurrence dans le marché intérieur communautaire.
Communication de la Commission relative à la révision de sa communication du 3 septembre 1986 concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1 du traité CE(JO C 29 du 30.1.1997, p. 3).
À partir d'une position d'importance mineure, par rapport par rapport aux zones traditionnelles d'analyse
dans sa communication sur les accords d'importance mineure('), la Commission considère
Enfin, le 3 septembre, la Commission a publié une nouvelle communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85,
elle a publié une«communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85,
(53) Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81,
Objet: actualiser la communication de 1986 concernant les accords d'importance mineure, qui ne sont pas visés par l'article 85,
par exemple, l'effet dans l'Union est seulement hypothétique ou, en toute hypothèse, d'importance mineure.
Cette communication remplace la communication de 1986 sur les accords d'importance mineure, c'estàdire les accords qui n'ont pas d'effet sensible sur le jeu de la concurrence
elle est de faible portée ou d'importance mineure 55, et également si elle est imposée par l'État membre d'origine de l'investisseur 56.
Accords d'importance mineure: certains accords, qui ne relèvent pas de l'exception prévue au paragraphe 3 de l'article 101 du traité FUE, ne sont pas considérés comme des infractions lorsqu'ils revêtent une importance mineure et affectent à peine le marché(principe«de minimis»).
estimé qu'une lettre de la Commis sion évoquant le bénéfice de l'examen au titre des accords d'importance mineure ne pouvait équivaloir à une décision d'exemption de l'article 85, paragraphe 3.
(37) Communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81,
Le 20 décembre, la Commission a adopté une nouvelle communication sur les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81,
La Commission adopte trois communications concernant, respectivement, la coopération entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres pour le traitement des affaires relevant des articles 85 et 86 du traité CE, les accords d'importance mineure et la définition du marché(y nos234 et 235).
englobe les entreprises liées telles que définies au 12.2 de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81,
Le fait que l'intéressé ait joint à sa plainte une copie de la communication de la Commission du 3 septembre 1986 relative aux accords d'importance mineure prouve qu'il sait