Exemples d'utilisation de L'obtention de preuves en Français et leurs traductions en Danois
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Medicine
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Colloquial
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Official
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
en matière civile et commerciale, fournit un cadre juridique général pour l'obtention de preuves dans un pays autre que celui de la juridiction.
Conformément à l'article 277 du ZPO,(procédure contentieuse) ou à l'article 35 AußStrG conjointement avec l'article 277 du ZPO(procédure non contentieuse), les techniques de vidéoconférence peuvent être utilisées pour l'obtention de preuves et de ce fait pour l'audition des parties
Il convient d'indiquer lesquels des faits mentionnés dans les motifs doivent être attestés par l'obtention de preuves[par exemple par la lecture du document lors de l'audience,
ISafesoft est une société de logiciels axée sur la technologie qui maîtrise véritable de la technologie de base de la sécurité du système d'exploitation et logiciel de surveillance dont les produits ont été largement adoptés par l'obtention de preuves, l'enquête, les secrets commerciaux fuite enquête et de surveillance et de suivi employé.
Interrogation est la façon la plus courante de l'obtention de preuves pour l'enquête.
Une procédure rapide et pratique pour l'obtention de preuves dans l'Union européenne.
(14) La décision d'enquête européenne prévoit un régime unique pour l'obtention de preuves.
Elle peut admettre l'obtention de preuves par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication si les moyens techniques sont disponibles.
En 2001, l'Union européenne a adopté un règlement qui fixe des procédures destinées à faciliter l'obtention de preuves dans un autre État membre.
Elle peut notamment admettre l'obtention de preuves par téléphone ou déclarations écrites des témoins,
Afin de soutenir les enquêtes criminelles, les travaux se poursuivront sur l'obtention de preuves électroniques, en particulier lorsque celles-ci se trouvent à l'étranger.
Ces chapelure peuvent alors être utilisés pour les enquêtes internes de l'entreprise d'activités prétendument frauduleuses et l'obtention de preuves numériques qui sera présenté dans la cour de justice.
d'arrangements visant à améliorer davantage la coopération dans le domaine de l'obtention de preuves.
Généralement, l'administration de ceftriaxone doit être poursuivie pendant au moins 48 à 72 heures après la normalisation de la température corporelle et l'obtention de preuves d'éradication bactérienne.
Il est donc nécessaire de continuer à améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention de preuves.
S'enquérir de l'état actuel d'une demande de coopération judiciaire(en ce qui concerne par exemple la signification d'actes ou l'obtention de preuves);
Pour plus d'informations sur les éléments de preuve et l' obtention de preuves, veuillez consulter la fiche d'informations intitulée«Obtention de preuves- République de Croatie».