Exemples d'utilisation de Accise en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Les Entités devraient harmoniser leur taxe sur les ventes et leur législation en matière de droits d'accise avant le 1er novembre 1998;
UK _BAR_ Dispositions réglementaires de 2006 relatives aux tabacs manufacturés et aux produits soumis à accise(Modification) _BAR_ 27.2.2006 _BAR.
Augmenter le prix des produits à base de tabac en augmentant les droits d'accise;
Un montant de 60 à 70 millions d'EEK a été prélevé sur le fonds de réserve de l'Etat pour compenser les droits d'accise sur les carburants;
Harmoniser au niveau communautaire le régime général des produits soumis à accise, afin d'assurer leur libre circulation.
de produits soumis à accise entre États membres.
4 de la loi relative aux droits d'accise sur l'énergie fournit la base juridique de cette mesure.
Cet objectif peut être atteint en autorisant les États membres à percevoir une accise minimale sur les cigarettes à condition que celle-ci ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
Les États membres qui perçoivent une accise minimale globale d'au moins 95 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée ne sont pas tenus de respecter la règle de l'incidence minimale de 57.
des droits d'accise et de la TVA jusqu'à ce
Dans le cadre du rapprochement des divers taux de droits d'accise dans la CEE, nous souhaitons qu'une éventuelle harmonisation dans ce domaine se fasse sur la base du taux de droit d'accise le plus élevé appliqué dans les Etats membres.
Rien ne s'oppose à ce que les États membres soient autorisés à appliquer une accise minimale sur les cigares,
En attendant l'adoption des directives qui visent à rapprocher les taux d'accise(résumées à la section 4 de cette brochure), les Etats membres ne pourront pas introduire de nouveaux droits d'accise ou autres impôts indirects similaires.
Les États membres appliquent une accise minimale sur chaque groupe des produits suivants,
avec 3 euros de droit d'accise par litre de vin au Danemark ou en Grande-Bretagne.
Infraction à l'article 95 du traité CEE en raison de systèmes discriminatoires en matière d'accise sur la bière entre les produits nationaux
la taxe doit consister en une accise proportionnelle(ad valorem), calculée en pourcentage du prix maximal de vente au détail, combinée à une accise spécifique, calculée par unité de produit.
Si des huiles minérales soumises à accise sont transportées à l'intérieur de la Communauté par voie maritime
celles importées de pays tiers sont soumises à une accise proportionnelle, calculée sur le prix maximal de vente au détail, ainsi qu'à une accise spécifique, calculée par unité de produit.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux produits soumis à accise circulant en régime suspensif entre deux entrepôts fiscaux situés dans le même État membre via le territoire d'un autre État membre.».