Exemples d'utilisation de Cassation en Français et leurs traductions en Espagnol
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Colloquial
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Political
Le Tribunal suprême a indiqué que les preuves qui avaient été appréciées en première instance ne pouvaient pas être réexaminées en cassation.
En application de la même loi, un nouveau moyen de recours- cassation- a été institué afin de remplacer le recours extraordinaire.
l'auteur ait été condamné pour la première fois en cassation.
La publication des décisions de la Cour de cassation a été reportée.
la semaine passée, sa demande de pourvoi en cassation a été rejetée.
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation. La décision n'avait pas encore été rendue.
conformément à la loi no 553/2000 qui autorisait la cassation contre un jugement exécutoire.
en invoquant les mêmes moyens qu'en cassation.
de l'arriéré concernant le parquet de cassation en 2007.
La décision du tribunal a fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation, comme le prévoit le droit iraquien.
notre justice prévoit la peine de mort, sans pourvoi en appel ou en cassation.
refuse à Augustus Hill la cassation de son jugement.
directement ses droits devant une instance de cassation.
la Cour de cassation a reconnu sa conformité aux normes de droit international,
Préjudicielle- Cour de cassation française- Interprétation des art. 30
le fonctionnement de la Cour de cassation, du Conseil d'État
la cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Rome de septembre 2000 ordonnant la mise en liberté de l'ancien officier de l'armée argentine Jorge Oliveira.
Préjudicielle- Cour de Cassation- Interprétation du règlement(CEE)
la cour de cassation a reporté le verdict de l'appel d'Abdulhadi
la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a décidé de casser et d'annuler« en toutes ses dispositions» la décision du novembre 2004 de la Cour d'appel de Paris.