Exemples d'utilisation de Du code de commerce en Français et leurs traductions en Espagnol
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Political
Considérant que le nouvel article L. 772-2 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce,
D'autres codes ne contiennent que des références très sommaires à l'offre et à l'acceptation article 444 du code de commerce costaricain relatif à la formation du contrat de vente: article 54 du code de commerce cubain et article 85 du code de commerce portoricain, relatifs aux contrats conclus par courrier.
l'article 411 bis du Code de commerce pour ramener la peine à son minimum,
Nous procéderons à nos vérifications conformément au paragraphe 317 du Code de commerce allemand(HGB) ainsi qu'aux normes généralement acceptées en matière de vérification des états financiers(normes de vérification,
pour les sociétés anonymes de droit néerlandais autres que celles visées à l'actuel article 42 c du Code de commerce néerlandais, que trente mois après la notification de la présente directive.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce:« Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11,
d'adaptation du livre IV du code de commerce, afin de doter, pour ce qui relève des compétences de l'EtatÉtat,
8 et 9, du Code de commerce.
l'article L. 461-3 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes d'indépendance
il n'y a pas de contradiction entre l'article 130 du Code de commerce et l'article 51 de la loi no 62-11 du 16 mars 1962
Enfin, la Cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de se référer aux règles nationales- à savoir les dispositions du Code de commerce et la jurisprudence ayant interprété lesdites dispositions- dans la mesure où c'était la Convention qui prévalait, sauf s'agissant de questions qui n'étaient pas expressément visées par celle-ci paragraphe 2 de l'article 7.
selon l'article 92.2 du code de commerce nicaraguayen, qui établit la réserve de ce qu'au moment de la commande le prix reste inchangé
350 à 353 et 355 du Code de commerce prévoient leur responsabilité administrative
Bénéficiaire: personne morale filiale du Client au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, ou appartenant à un même groupe de sociétés que le Client, c'est-à-dire contrôlées effectivement par une société parente commune, au sens de l'article du code de commerce précité et bénéficiant du Service.
La Cour, citant l'article 329 du Code de commerce espagnol, l'article 25, le paragraphe 2 de l'article 32
La même règle s'applique en général au titre des articles 864 du code de commerce colombien et 115 du code de commerce vénézuélien.
puisqu'il a été jugé sur la base de l'article 411 bis du Code de commerce, alors que les faits sont régis par l'article 199 du Code pénal,
le tout sous le contrôle d'un commissaire aux comptes art. L 612-4 du Code de commerce.
aurait dû être connu par le tiers article 838 du code de commerce colombien: articles 365.2 et 734.2 du code de commerce hondurien.
Quant aux inégalités résultant des dispositions du Code de commerce, une réforme a été réalisée à la faveur de la ratification du traité de l'OHADA, et surtout de l'entrée