Exemples d'utilisation de Inconstitutionnelles en Français et leurs traductions en Espagnol
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des lois postérieures à la Constitution sont inconstitutionnelles, une requête constitutionnelle n'aurait pas constitué un recours utile en l'espèce.
Le Groupe d'étude jugeait inconstitutionnelles les dispositions de la loi relative au Trust foncier Chamorro alors que ce même Groupe d'étude
Secundo, nous demandons aux États membres de déclarer inconstitutionnelles ou illégales de nouvelles dettes publiques d'ici à 2015; c'est ce qu'ont
date à laquelle le Tribunal constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code pénal sur la peine de mort.
fédéral a publié en 1989 un rapport à ce sujet dans lequel il concluait que certaines dispositions du projet étaient inconstitutionnelles, notamment celles concernant l'exercice du droit à l'autodétermination par les Chamorros47.
Bien que la Cour suprême des Etats-Unis a déclaré le programme NRA inconstitutionnelles mai 1935,
Le Groupe d'étude interministériel jugeait inconstitutionnelles les dispositions de la loi relative au Trust foncier Chamorro alors que ce même Groupe d'étude
la télévision étaient inconstitutionnelles, en invoquant notamment certaines dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
certaines parties du projet pourraient être inconstitutionnelles.
les lois sur le permis de résidence qui entravent la liberté de circulation étaient inconstitutionnelles, qu'elles violaient le droit international
les dispositions de la loi électorale de 1950 sont inconstitutionnelles car elles ne garantissent pas une réelle représentation proportionnelle aux partis ayant franchi le seuil des 5.
autre sont inconstitutionnelles.
à son avis elles sont inconstitutionnelles.
Récemment, notre Cour suprême de justice a qualifié d'inconstitutionnelles les lois de>(Loi du>)
celles des règlements jugées inconstitutionnelles, cessent d'avoir effet à moins d'être alignées sur celles de la Constitution.
par exemple l'article 86(diffusion de propagande par des organisations inconstitutionnelles) et l'article 86 a utilisation de symboles par des organisations inconstitutionnelles.
No 25/10 de février 1998, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du paragraphe 4 de l'article 86 et du paragraphe 4
Par ailleurs, dans quelle mesure la décision de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelles les lois sur le travail de 1992 et la loi sur
a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi sur les étrangers en vertu desquelles le demandeur s'était vu refuser un permis de séjour.
rapport dans lequel il déclarait que certaines dispositions du projet de loi de Commonwealth étaient inconstitutionnelles, notamment celles en vertu desquelles les chamorros étaient les seuls à pouvoir exercer le droit à l'autodétermination.