Exemples d'utilisation de Interjeter appel en Français et leurs traductions en Espagnol
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De plus, un détenu peut interjeter appel de toute décision prise à son égard par le directeur de l'établissement correctionnel,
Además, un recluso puede interponer recurso contra toda decisión adoptada contra él por el director del establecimiento penitenciario,Tout condamné peut interjeter appel auprès de la Haute Cour,
La Chambre d'appel a refusé à Krajišnik l'autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la forme de l'acte d'accusation.
L'avocat du contre-amiral Induta a fait part de son intention d'interjeter appel de la décision de la Cour suprême militaire auprès de la Cour suprême de la Guinée-Bissau.
El abogado del Vicealmirante Induta expresó su intención de presentar una apelación contra la decisión del Tribunal Supremo Militar ante el Tribunal Supremo de Guinea-Bissau.Les particuliers dont le nom figure sur la liste ont demandé à savoir quel était le motif de leur inclusion sur la liste et comment interjeter appel.
Las personas que figuraban en la lista pedían que se les informara por qué motivo se habían incluido sus nombres y cómo apelar de una decisión.l'accusé aura sept jours au maximum pour interjeter appel interlocutoire.
el acusado dispone de la partie concernée puisse interjeter appel.
la parte en cuestión pudiera presentar una apelación.le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.
la Libye a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 6 février 2013.
Libia presentó Au cas particulier, les autres ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
En Toute personne non satisfaite par les décisions rendues par un tribunal national peut interjeter appel auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cualquier persona que no esté conforme con Après le verdict, le défenseur a immédiatement annoncé son intention d'interjeter appel.
Después de conocer ont l'intention d'interjeter appel; ils ont 30 jours à compter du 12 mars.
Riad, apelarán la sentencia, acción posible durante un período de 30 días desde L'article 333 du Code indique la procédure qui permet de reconstituer le délai dans lequel porter plainte et interjeter appel.
En el artículo 333 del Código se especifica el procedimiento para restablecer el plazo para la presentación Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.
Las personas damnificadas por L'article 399 stipule que le délai pour interjeter appel est d'un mois.
En Pour ce qui est des huit autres requêtes, le Collège a refusé l'autorisation d'interjeter appel.
Le 8 juillet 2003, le tribunal aux affaires familiales siégeant en formation plénière a autorisé le Ministre à interjeter appel auprès de la High Court,
El 8 de julio de 2003 el Pleno del Tribunal de Familia autorizó al Ministro a apelar ante el Tribunal Supremoune personne agissant pour son compte peut interjeter appel à l'encontre de cette décision devant un groupe d'examen,
la persona que actúe en su nombre, podrá apelar contra esa decisión ante un grupo de examen integrado por un presidente,agissant en son nom) peut interjeter appel devant les tribunaux s'il estime qu'il n'y a pas suffisamment de motifs
una persona en su nombre podrán recurrir a los tribunales si consideran que no hay razones suficientes o se carece de autoridad legal
