Exemples d'utilisation de L'ancienne législation en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Political
des précisions par rapport à l'ancienne législation.
L'ancienne législation du Ghana contenait des dispositions concernant les congés payés,
Comme cela était le cas en vertu de l'ancienne législation, le Service d'inspection agit en tant qu'autorité policière,
En vertu de l'ancienne législation du travail le personnel employé par ces entreprises qui travaillait aussi à la fabrication de produits civils faisait l'objet de restrictions en ce qui concerne le droit d'agir collectivement.
Il est vrai que l'ancienne législation permettait au procureur d'exercer un contrôle sur les décisions du tribunal
ainsi que le prévoyait l'ancienne législation.
adapte l'ancienne législation fédérale quand elle l'estime nécessaire;
Cette mesure améliore la situation des fonctionnaires de sexe féminin qui, sous l'empire de l'ancienne législation en matière de congés sans traitement
apporte de nouveau par rapport à l'ancienne législation pertinente et quelles sont les étapes du plan quinquennal adopté par le Ministère de la justice pour mettre en œuvre cette loi.
convient avec le Comité que l'ancienne législation congolaise ne définissait pas certaines infractions.
Elle a également introduit des réformes visant à réduire les inégalités qui, dans l'ancienne législation, favorisaient les femmes. Ainsi,
L'entrée en vigueur de ces modifications qui simplifient l'ancienne législation, a introduit des éléments nouveaux de la protection des travailleurs en ce qui concerne les périodes de repos journalières,
de nombreux étrangers ayant déposé une demande d'asile dans le cadre de l'ancienne législation et se trouvant toujours aux PaysBas devraient obtenir un permis de résidence;
d'emploi a remplacé l'ancienne législation danoise en vigueur avant l'instauration du Gouvernement autonome.
a déclaré dans son accord de coalition qu'il mettrait très bientôt de l'ordre dans les dispositions héritées de l'ancienne législation sur l'immigration au moyen d'un arrangement qui permettra de délivrer automatiquement un permis de résidence aux personnes qui remplissent une serie de critères objectifs.
L'article 32 de la nouvelle loi sur la procédure pénale(reprenant en cela une disposition de l'ancienne législation) dispose en effet
complètent en partie l'ancienne législation en matière de séjour et d'établissement des étrangers dans le domaine de l'exécution des renvois.
ont jeté les bases de la réforme de la législation des mineurs où est consacré le, surpassant le qui est sousjacent à l'ancienne législation de l'Organisation tutélaire des mineurs OTM.