Exemples d'utilisation de Satversme en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Vi compatibilité des décrets administratifs(art. 47) avec les dispositions de la Constitution(Satversme) relatives aux droits de l'homme et du citoyen;
Il convient de signaler ici que la cinquième partie de la Constitution(Satversme) sur les droits
Après la proclamation de l'indépendance du pays, l'autorité prévue par la Constitution de 1922(Satversme) a été rétablie par la loi constitutionnelle du 21 août 1991.
la Constitution(Satversme) de la République de Lettonie de 1922 ne contient aucune disposition relative aux libertés
En application de l'article 25 de la Constitution(Satversme) de la République de Lettonie,
Les autorités suivantes sont habilitées à saisir la justice dans les cas où intervient la compatibilité des dispositions adoptées par le Cabinet avec la Constitution(Satversme) et les autres textes législatifs art. 11, par. 2.
La Constitution(Satversme) de la République de Lettonie a été rétablie
Les autorités suivantes sont habilitées à saisir la justice dans les cas où intervient la compatibilité des textes promulgués par le Président de l'Etat avec la Constitution(Satversme) et les autres textes législatifs art. 11, par. 3.
Les autorités suivantes sont habilitées à saisir la justice dans les cas où intervient la compatibilité des ordonnances passées par les administrations locales avec la Constitution(Satversme) et les autres règlements
En vertu de la Satversme, le pouvoir souverain appartient au peuple letton.
La Satversme garantit le droit de chacun à l'éducation;
En vertu de la Satversme, l'État protège la santé des personnes
qu'au peuple dans les limites prévues par la Satversme Constitution.
La constitution de la nouvellement formée, démocratique Etat de la Lettonie, de la Satversme, a été adopté en 1922.
En vertu de la Satversme, le Président peut demander qu'une loi soit réexaminée.
Aux termes de la Constitution(Satversme) de la République de Lettonie de 1922,
Le 15 octobre 1998, la Satversme a été modifiée par l'ajout d'un nouveau chapitre 8 intitulé,
La Satversme et la loi sur les organisations religieuses garantissent la séparation de l'État
Le 2 août 2008, un référendum s'est tenu en Lettonie à propos d'amendements à la Satversme- la Constitution lettone- qui permettrait au peuple d'initier la dissolution du Saeisma- le parlement letton.
Bien que la Satversme(la Constitution) de 1922 garantisse l'égalité des femmes devant la loi,