Exemples d'utilisation de Simunek en Français et leurs traductions en Espagnol
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Jurisprudence du Comité des droits de l'homme de l'ONU concernant la discrimination en restitution des biens confisqués pendant le régime totalitaire- l'affaire Simunek et consorts à paraître prochainement.
Dans la première des affaires examinées, Simunek c. République tchèque(communication no 516/1992),
Alina Simunek, qui a vécu et a travaillé pendant huit ans en Tchécoslovaquie,
Il renvoie à la décision dans l'affaire Simunek à l'appui de son affirmation selon laquelle l'argument de la citoyenneté est discriminatoire
le Rapporteur spécial a rencontré le Représentant permanent de la République tchèque auprès de l'Office des Nations Unies à Genève au sujet des constatations du Comité sur les affaires Nos 516/1992(Simunek et consort) et 566/1994 Adam.
Dans ce contexte, le Comité rappelle le raisonnement qu'il a suivi dans ses constatations sur la communication No 516/1992(Simunek et consorts c. République tchèque),
communication No 516/1992(Simunek et consorts c. République tchèque),
516/1992(Simunek et consorts)
ils ont satisfait à cette demande par des lettres datées respectivement du 25 novembre 1993(Alina et Jaroslav Simunek), du 3 décembre 1993
slovaque a promulgué la loi No 87/1991 Voir les constatations du Comité concernant la communication No 516/1992(Simunek et consorts c. République tchèque),
À sa cinquante-troisième session, le Comité a adopté des constatations au sujet de la communication No 516/1992(Simunek et consorts c. République tchèque),
la constitutionnalité de cette loi; que les constatations antérieures qu'il a formulées concernant les affaires Simunek et Adam n'ont pas été suivies d'effet
Dans ses constatations relatives à la communication No 516/1992(Simunek c. République tchèque),
la décision du Comité dans l'affaire Simunek remonte à 1995,
le patrimoine immobilier des auteurs a été transféré à l'usine Sklarny de Jablonec où Jaroslav Simunek avait travaillé pendant 20 ans.
Il regrette profondément la position adoptée par l'État partie dans les cas de Simunek(516/1992) et Adam(586/1994),
Ayant achevé l'examen de la communication No 516/1992 présentée au Comité des droits de l'homme par Mme Alina Simunek, Mme Dagmar Hastings Tuzilova
M. et Mme Simunek sont retournés en Tchécoslovaquie afin de demander la restitution de leurs biens,
En ce qui concerne la confiscation des biens de M. et Mme Simunek, la communication ne donne aucune indication quant à la nature de la mesure par laquelle ils ont été privés de leurs droits de propriété.
République tchèque: Affaire no 516/1992- Simunek et consorts(A/50/40): Par une lettre du 15 juillet 2003,