Exemples d'utilisation de Sunt en Français et leurs traductions en Espagnol
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Le principe général‘pacta sunt servanda'(il faut tenir les engagements)
Selon la Cour internationale de Justice, le principe pacta sunt servanda impose aux Parties à un traité l'obligation d'appliquer ce dernier.
l'adage pacta sunt servanda trouve son origine non pas dans le droit international
Les Philippines souscrivent en outre au principe pacta sunt servanda du droit international,
Le système juridique international est fondé sur le principe pacta sunt servanda, qui est le fondement de l'obligation dans le domaine conventionnel;
nous le rappelle le Concile Vatican II au numéro 51 de la Gaudium et spes,«abortus necnon infanticidium nefanda sunt crimina»-, tout délit,
au début du« Pleni sunt cœli et terra»,
Il me vient à la mémoire cette prière si belle de la Liturgie:«Ubi vera sunt gaudia…». Où pointe-t-il,
Le commentaire de saint Augustin est concis et efficace:"relicti sunt duo: misera et misericordia"(ibid.), ils demeurent tous deux seuls:
Quae sunt instrumenta bonorum operum.
acta sunt servanda, le fondement juridique du caractère obligatoire de l'acte unilatéral, parce qu'en droit international, le principe pacta sunt servanda n'est pas considéré comme le fondement d'une relation conventionnelle.
continue"… ibid sunt et manses Quattuor quarta pars quoque et terra unius Pratum Salica…" Cette zone pourrait être autour de la zone centrale des Scharzhofs que Il rencontrera ensuite la suite représenté.
734)," Jam de hac causa duo conciliation Missa sunt ad Sedem Apostolicam,
nomina sunt complementa rerum.
Rappelant que la raison pour laquelle les traités devaient être respectés était résumée par la règle pacta sunt servanda, un membre a noté qu'un élément intéressant de l'exercice de codification proposé par le Rapporteur spécial était l'idée que, mutatis mutandis, cela valait aussi pour les actes unilatéraux: autrement dit acta sunt servanda.
le faisaient les Romains lorsqu'ils écrivaient sur leurs cartes géographiques au-delà de la côte méridionale:«Hic sunt leones».
le faisaient les Romains lorsqu'ils écrivaient sur leurs cartes géographiques au-delà de la côte méridionale:«Hic sunt leones».
je cite en latin:"entia non sunt multiplicanda sine necessitate";
a mentionné le principe acta sunt servanda Voir additif 3 à l'annexe II du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session, Documents officiels de l'Assemblée générale,
un projet d'article relatif au respect des actes unilatéraux(Acta sunt servanda); un projet d'article relatif à l'application des actes unilatéraux dans le temps(principe de la non-rétroactivité);