ACQUESTS in French translation

• acquêts
• acqu ts

Examples of using Acquests in English and their translations into French

The assets governed by this system are those assets which form part of the Community of Acquests.
Les biens gouvernés par ce système sont ceux qui forment la communauté des acquêts.

The guilty spouse also risks loosing part of his or her share of the community of acquests.
L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

While the Community of Acquests is administered jointly,
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement,

One spouse may waive their share of the other's acquests while the other asks for a share.
Il est possible que l'un des époux renonce au partage des acquêts de son conjoint, alors que ce dernier en demande le partage.

Loans falling under the Community of Acquests are to be effected invariably in the joint names of the spouses.
Les prêts tombant dans la communauté des acquêts doivent être affectés invariablement au nom conjoint des époux.

The husband is no longer the head of the Community of Acquests and this is now being administered by both spouses.
Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

both spouses are liable for the debts of the Community of Acquests with all their property, even paraphernal.
les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

It is submitted that this system is a half-way-house between the system of Community of Acquests and the system of Judicial Separation of Property.
Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

after marriage to exclude the community of acquests, this system shall apply automatically upon marriage.
après le mariage pour exclure la communauté des acquêts, ce système s'appliquera automatiquement dès le mariage.

It is submitted that this system is a half-way-house between the system of Community of Acquests and the system of Judicial Separation of Property.
Ce système peut être considéré comme un moyen terme entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation des biens.

Marriages in Malta are regulated by the Community of Acquests, which is the prevailing system of administration of assets owned by the spouses.
Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

The residual property regime is that of the community of acquests, although the parties are able to choose other arrangements arts. 1698 and 1717.
Le régime supplétif de biens est la communauté aux acquêts, les parties ayant la possibilité de choisir d'autres régimes art. 1698 et 1717.

The Community of Acquests and even the Community of Residue Under Separate Administration, if this is operative between the spouses,
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent,

If the community of acquests is excluded, this choice has to be made by public deed and registered at the
Si l'on exclut la Communauté des acquêts, ce choix doit être fait par un acte public sur le registre public

the position with regard to the Community of Acquests, although retained, was radically changed.
la situation en ce qui concerne la communauté des acquêts, bien que conservée, a été radicalement modifiée.

As a result of the amendments introduced in the Civil Code in 1993, the position with regard to the Community of Acquests, although retained, was radically changed.
Les amendements apportés au Code civil en 1993 ont préservé le principe de la communauté des acquêts, mais elle a été modifiée de manière radicale.

The Community of Acquests applies also in the case of a marriage celebrated abroad between persons who subsequently establish themselves in Malta with regard to any property acquired after their arrival.
La communauté des acquêts s'applique aussi dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger entre des personnes qui viennent s'établir ensuite à Malte, en ce qui concerne toute propriété acquise après leur arrivée.

to administer and dispose of such acquests without the consent of the other spouse.
de l'administrer et de disposer de ces acquêts sans le consentement de l'autre époux.

liabilities for the purpose of calculating the acquests by comparing the initial and final holdings.
aux fins de l'évaluation des acquêts fondée sur la comparaison du patrimoine initial et du patrimoine final.

The right of one half of the acquests made by the industry chiefly of the other spouse on the date the court considers that the spouse gave right to the separation.
Le droit à la moitié des acquêts obtenus par l'activité essentiellement de l'autre époux au jour où le tribunal considère que l'époux a donné droit à la séparation;