if those approaches were liable to create a conflict of interests the parties could decide to file an objection against the judge.
des procédures judiciaires et si ces manœuvres risquent de créer un conflit d'intérêts qui pourrait inciter les parties à récuser le juge.
The panel found that the investigation showed that the complaint by the four complainants was against the judge who conducted the case management of the family court case throughout the matter.
Selon le comité, l'enquête démontrait que la plainte des quatre plaignants visait la juge qui avait géré l'instance dans l'affaire devant le tribunal de la famille.
applicable to every kind of decision, against the judge turning an accused's silence into an argument against him.
valable désormais dans tous les contextes, faite au juge d'utiliser le silence de l'accusé comme argument contre lui.
the Dresden Public Prosecution Office terminated investigative proceedings against the judge at the time, the President of the Regional Court
le ministère public de Dresde a achevé ses investigations contre le juge de l'époque, le Président du tribunal régional
If the committee issues a formal charge against the judge, it may conduct a hearing
Si le comité émet un chef d'accusation formel contre le juge, il peut décider d'une audition
to see that the complaint against the judge is evaluated fairly
de veiller à ce que la plainte portée contre le magistrat soit évaluée de façon rationnelle
to see that the complaint against the judge is evaluated fairly
de veiller à ce que la plainte portée contre le juge soit évaluée de façon rationnelle
to see that the complaint against the judge is evaluated fairly
de veiller à ce que la plainte portée contre le juge soit évaluée de façon rationnelle
to see that the complaint against the judge is evaluated fairly
de veiller à ce que la plainte portée contre le juge soit évaluée de façon rationnelle
an administrative case against the judge before the Supreme Court for delay.
engager une action administrative contre le juge de la Cour suprême pour retard dans la procédure.
The complaint subcommittee recommended that the complaint be dismissed because there was no specific complaint of misconduct made against the judge who heard the motion
Le sous-comité des plaintes a recommandé que la plainte soit rejetée parce qu'elle ne contenait pas de plainte précise d'inconduite judiciaire de la part du juge qui avait entendu la motion
quo warranto against the judge of any Court of First Instance
de quo warranto à l'endroit du juge de tout tribunal de première instance
the transcript did not support the allegations made against the judge and specific comments that the judge was pur- ported to have made.
l'allégation d'inconduite judiciaire et la transcription n'étayait pas les allégations formulées à l'égard du juge et des commentaires que ce dernier auraient formulés.
His complaint against the judge consisted of a statement that the judge had apparently been named“one of the three worst judges in the city” in a newspaper story that appeared before the complainant had gone to trial
Sa plainte contre le juge consistait en une déclaration que le juge avait apparemment été nommé« l'un des trois pires juges de la ville» dans un article de journal paru avant le procès du plaignant,
the complaint against the judge must be lodged before the proceedings open,
il faut que la plainte contre le magistrat ait été déposée avant l'ouverture du procès,
that the remarks were made by a Minister of the Federal Crown against the judge who dismissed a prosecution brought by his own department,
les remarques avaient été faites par un ministre de la Couronne fédéral contre un juge qui avait rejeté une poursuite intentée par son propre ministère,
The author filed a complaint against the judges who had issued the decision of 25 March 1999 with the Disciplinary Commission of the General Council of the Judiciary.
L'auteur a déposé plainte contre les juges qui avaient rendu l'arrêt du 25 mars 1999 auprès de la Commission disciplinaire du Conseil de la magistrature.
In the case of death threats against the judges Salvador Jiménez Barillas,
En ce qui concerne les menaces de mort contre les juges Salvador Jiménez Barillas,
Although no formal complaint was filed against the judges, a criminal action had been brought against them and in spite of this they participated in the Constitutional Court's decision
Même s'il n'y avait pas eu de procès contre les magistrats, ceuxci avaient fait l'objet d'une action pénale
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