ASSIZES in French translation

• assises
• assizes

Examples of using Assizes in English and their translations into French

On 4 August 1998, the Assizes Court found the author guilty on two counts of attempted murder,
Le 4 août 1998, la cour d'assises a reconnu l'auteur coupable d'une double tentative de meurtre,

The author also contends that the Limassol Assizes Court's refusal to release him on bail, so as to adequately prepare his defence, was in violation of article 14, paragraph 3(b) of the Covenant.
L'auteur fait valoir aussi que le refus de la cour d'assises de Limassol de le libérer sous caution pour lui permettre de préparer correctement sa défense constitue une violation du paragraphe 3 b de l'article 14 du Pacte.

The decision of the Limassol Assizes Court, and the minutes of Court proceedings show that although a lawyer was appointed by the Court for the author,
La décision de la cour d'assises de Limassol et le procès-verbal des débats de la cour montrent que bien qu'un avocat ait

was found guilty by the Limassol Assizes Court of the attempted murder of a district court judge
le 5 août 1998, par la cour d'assises de Limassol de tentative de meurtre sur un juge de tribunal de district

The author further alleges that he was denied the right to legal assistance by the Limassol Assizes Court, in violation of article 14, paragraph 3(d), of the Covenant.
L'auteur allègue en outre que le droit à l'assistance d'un défenseur lui a été dénié par la cour d'assises de Limassol, en violation du paragraphe 3 d de l'article 14 du Pacte.

his girlfriend as a defence witness, the author contends that on three occasions in 1997, he requested from the Limassol Assizes Court that she be removed from the"stop-list.
l'auteur prétend avoir demandé à trois reprises en 1997 à la cour d'assises de Limassol de faire supprimer son nom de la liste d'exclusion.

sentenced to death on 2 November 1989 by the San Fernando Assizes Court.
condamné à mort, le 2 novembre 1989, par la cour d'assises de San Fernando.

the Registry of the Assizes Court, the Court of Appeal
du greffe de la Cour d'assises, de la Cour d'appel

the Committee notes that they relate primarily to the evaluation of the evidence by the trial judge and the Assizes Court.
pour l'essentiel, à l'évaluation des preuves par le juge de première instance et par la cour d'assises.

Criminal assizes held throughout the country between July and October highlighted many of the ongoing problems of a dysfunctional judiciary, such as poorly conducted trials, a lack of police
Les assises tenues dans l'ensemble du pays de juillet à octobre ont fait apparaître bon nombre des problèmes chroniques de tout système judiciaire dysfonctionnel:

The assizes heard the most serious cases,
Les Assizes entendaient les cas les plus sérieux,

Due to the political pre-eminence of Achaea, the Assizes were adopted across most of Frankish Greece, and survived longest in
Due à la prééminence de la principauté d'Achaïe dans les États latins, les Assises furent adoptées un peu partout en Grèce franque

A week after James's speech, Lord Sheffield informed the king of over 900 recusants brought before the Assizes in Normanby, and on 24 April a Bill was introduced in Parliament which threatened to outlaw all English followers of the Catholic Church.
Une semaine après ce discours, Lord Sheffield informe le roi que plus de 900 réfractaires sont déférés devant les Assizes de Normanby et, le 24 avril, un projet de loi présenté au Parlement menace de mettre hors-la-loi tous les catholiques pratiquants anglais.

The organization of these assizes, in some places the first for well over a year, and, in Fort Liberté
La convocation de ces assises- les premières depuis bien plus d'un an dans certains endroits

Engaged in the Assizes of Socialism, a movement to unite French socialists,
Engagé dans les Assises du socialisme qui voient l'entrée de la« deuxième gauche»

The renewed recognition of the status of the legal profession in Guinea is an event of some importance, the assizes that have been held in Guinea for the last four months being an eloquent illustration of the importance of lawyers in a State governed by the rule of law;
La revalorisation de l'ordre des avocats en Guinée, un fait non négligeable, car les présentes assises qui se tiennent en Guinée depuis quatre mois sont l'illustration éloquente de l'importance de ce corps dans un Etat de droit;

In Gonaïves, the State prosecutor pre-empted potential protests concerning the absence of the 1994 Raboteau massacre from the list of cases to be tried at the assizes by meeting with popular organizations and by a regularly broadcast radio spot to sensitize listeners to the role and importance of the assizes.
À Gonaïves, le procureur public a prévenu les manifestations qui auraient pu avoir lieu dès que l'on a su que le massacre de Raboteau ne figurait pas sur la liste des affaires relevant des assises, en rencontrant les organisations populaires et en passant à l'antenne à intervalles réguliers afin de sensibiliser les auditeurs au rôle et à l'importance des assises.

In the court of assizes, since the 2000 law on the presumption of innocence,
Dans le cas particulier des cours d'assises, depuis la loi sur la présomption d'innocence de 2000,

of the Covenant may be curtailed because the right to appeal decisions rendered by the Court of Assizes in criminal cases is now established under the Act of 15 June 2000
paragraphe 5, du Pacte pourrait être écourtée, la possibilité de l'appel des décisions de cours d'assises, en matière criminelle, ayant été rendue possible par la loi du 15 juin 2000,

With regard to his contention that a number of pages were missing from the minutes of the Limassol Assizes Court proceedings,
En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle plusieurs pages manquaient dans le procès-verbal des débats de la cour d'assises de Limassol, le Comité note