NON-REFOULEMENT PRINCIPLE in French translation

• principe de non-refoulement
• principe de nonrefoulement
• principe de non refoulement

Examples of using Non-refoulement principle in English and their translations into French

UNHCR recommended providing for the full respect of the non-refoulement principle and preventing refoulement in the context of deportation/expulsion procedures of persons in need of international protection, including for those who did not exhaust the national asylum procedure,
Le HCR a recommandé de prendre des dispositions pour assurer le plein respect du principe de non-refoulement et d'empêcher le refoulement dans le cas de procédures d'extradition/expulsion visant des personnes ayant besoin d'une protection internationale,

The non-refoulement principle may be applicable for instance if a long time has lapsed since the removal decision of the Finnish Immigration Service,
Le principe de non-refoulement peut s'appliquer, par exemple, si un laps de temps important s'est écoulé depuis la décision d'expulsion prononcée par le Service de l'immigration

other guarantees presently not covered by the non-refoulement principle.
ne sont pas couverts par le principe de nonrefoulement.

The non-refoulement principle under the 1951 Geneva Convention prohibits the return of people to situations where their life
Le principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève de 1951 interdit de renvoyer des personnes vers un lieu où leur vie

Moreover, despite the clear mentioning in Article 4-1 the non-refoulement principle, the new Regulation allows the Agency, in its Article 6-b, to order a vessel to divert its route away
De plus, d'après le nouveau règlement, bien que l'article 4-1 énonce d'une façon claire le principe de non refoulement, l'article 6 2 b permet d'ordonner à un navire de se dérouter pour quitter la mer territoriale

exhaust domestic remedies and did not comment on whether the non-refoulement principle was protected by the Convention.
ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si le principe de non-refoulement était protégé par la Convention.

which could lead to a violation of the non-refoulement principle provided for in article 3 of the Convention.
ce qui pourrait mener à une violation du principe de non-refoulement prévu par l'article 3 de la Convention.

1951 Refugee Convention but who nevertheless cannot return to their own countries because of the non-refoulement principle, as recommended by CAT.
qui ne peuvent pas néanmoins retourner dans leur pays en raison du principe de non-refoulement comme recommandé par le Comité contre la torture.

including the fulfilment of the non-refoulement principle.
notamment s'agissant du respect du principe de non-refoulement.

including the non-refoulement principle in cases where there was a risk of torture,
y compris du principe du non-refoulement dans les cas où il y a un risque de torture,

In this respect, please also clarify the measures taken to ensure compliance with the non-refoulement principle as enshrined in article 3 of the Convention,
À cet égard, exposer les mesures prises pour garantir le respect du principe de nonrefoulement énoncé à l'article 3 de la Convention,

In this respect, please also clarify the measures taken to ensure compliance with the non-refoulement principle as enshrined in article 3 of the Convention,
À cet égard, exposer les mesures prises pour garantir le respect du principe de nonrefoulement énoncé à l'article 3 de la Convention,

other international practice in refugee management. China follows the non-refoulement principle and offers corresponding protection for all asylum seeker
suivi la pratique internationale en matière de gestion des réfugiés La Chine applique le principe du non-refoulement et offre la protection correspondante à tous les demandeurs d'asile

13 of the Covenant relating to liberty of movement, he would like to know how the non-refoulement principle was applied in practice, and whether an asylum seeker could appeal to the courts in
M. Klein voudrait savoir comment est appliqué dans la pratique le principe du non-refoulement, et s'il existe un droit de recours auprès des tribunaux en cas de décision négative

dated 2 August 1993, the Special Rapporteur expressed his"grave concern" about the expulsions and indicated that it constituted"a serious violation of international human rights standards in general and of the non-refoulement principle in particular.
le Rapporteur spécial s'est déclaré extrêmement préoccupé par ces expulsions en disant qu'elles constituaient"une grave violation des normes internationales relatives aux droits de l'homme en général et du principe du non-refoulement en particulier.

political opinion are protected through the non-refoulement principle in article 33 of the Convention relating to the Status of Refugees.
de leurs opinions politiques sont protégés par le principe de non-refoulement énoncé à l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés.

In reply, the Committee has noted, among other things, that, under international human rights law, the non-refoulement principle imposes a duty on States to refrain from returning a person to a jurisdiction in which he or she may face serious violations of human rights,
En réponse, le Comité a notamment indiqué qu'en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, le principe de non-refoulement fait obligation aux États de ne pas renvoyer une personne là où elle risque de subir de graves violations des droits de l'homme,

Notwithstanding the non-refoulement principle enshrined in the 1951 Convention relating to the Status of Refugees(art. 33),
Malgré le principe de non-refoulement consacré dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés(art. 33)

the Government does not inadvertently violate the non-refoulement principle, due to gaps in the legislative and policy framework and/or
l'État ne viole pas le principe de non-refoulement par inadvertance du fait de lacunes dans le cadre directif

which includes the non-refoulement principle, the criminalisation of torture,
incluant le principe de non-refoulement, la criminalisation de la torture,