OPPOSABILITY in French translation

• opposabilité
• l' "opposabilité

Examples of using Opposability in English and their translations into French

It has only the notion of the opposability of an interpretation or an interpretative declaration which,
Il ne connaît que la notion de l'opposabilité d'une interprétation

The concepts of"enforceability" and"opposability" should also be clarified, as the latter
Il devra également préciser la notion d'<<exigibilité>> de l'obligation, ainsi que celle de son &lt;<opposabilité>>; qui peut viser non seulement des États tiers

With regard to whether reservations should be examined from the point of view of"permissibility" or"opposability", the pragmatic approach of the Vienna Convention of 1969 should be followed.
Sur la question de savoir si les réserves doivent être examinées du point de vue de l'“admissibilité” ou de l'“opposabilité”, l'approche pragmatique consacrée dans la Convention de Vienne de 1969 doit être suivie.

it would be appropriate to insert a draft guideline 4.7.2 into the Guide to Practice in order to take into account this opposability of an interpretative declaration in respect of its author.
il convient donc d'insérer dans le Guide de la pratique un projet de directive 4.7.2 qui rend compte de cette opposabilité d'une déclaration interprétative vis-à-vis de son auteur.

on the one hand, and"opposability" on the other.
de la"permissibilité" d'une part, et de l'"opposabilité" d'autre part Voir ibid.

and the enforceablity and opposability of the act, on which some draft articles will also be offered for the Commission's consideration.
de leur matérialisation et de l'exigibilité ou opposabilité de l'acte, sur lesquelles il soumet également à l'examen de la Commission des projets d'article.

the Commission's working languages, was criticized on the grounds that it created confusion between the nullity of a reservation and its opposability.
il a fait l'objet de critiques au prétexte qu'il créerait une confusion entre la nullité d'une réserve et son opposabilité.

unilateral acts should in fact be seen in terms of opposability or non-opposability.
les actes unilatéraux devaient en fait être envisagés en termes d'opposabilité ou de nonopposabilité.

that gave meaning to particular actions of States by projecting upon them the quality of opposability.
qui donnait du sens à des actions particulières des États en leur attribuant la qualité d'opposabilité.

the question would thus be more properly characterized as a matter of opposability rather than validity.
déterminer l'étendue de leurs relations conventionnelles, la question se posait davantage en termes d'opposabilité que de validité.

Ms. Escobar Hernández(Spain) noted with satisfaction that in the draft guidelines on reservations to treaties the Commission had opted for the term"validity" rather than admissibility or opposability, a choice for which her delegation had expressed a preference at the past two sessions of the General Assembly.
Mme Escobar Hernández(Espagne) note avec satisfaction que dans le projet de directives relatives aux réserves aux traités, la CDI a opté pour le terme << validité >> plutôt que << recevabilité >> ou &lt;< opposabilité>>, choix pour lequel la délégation espagnole avait exprimé sa préférence aux deux sessions précédentes de l'Assemblée générale.

Mr. Bazinas(Secretariat) said that the Working Group had discussed at length whether to use opposability or similar notions
Bazinas(secrétariat) dit que le groupe de travail avait longuement débattu pour savoir s'il convenait d'utiliser l'opposabilité ou des notions similaires

The opposability created through unilateral acts could not be made subject to general criteria of understanding,
L'opposabilité créée par des actes unilatéraux ne pouvait être soumise à des critères de compréhension généraux

In order to ensure the opposability of such limitations to third parties,
Pour assurer l'opposabilité de ces limitations aux tiers,

setting a limit on the opposability of nationality to other States,
en ce qu'elle fixe une limite à l'opposabilité de la nationalité aux autres États,

will not change the validity, opposability of those other clauses.
ne changera en rien la validité et l'opposabilité de ces autres clauses.

as reflecting criteria which must be assessed to decide on the opposability of a reservation.
bien comme reflétant les critères à appliquer pour décider de l'opposabilité d'une réserve.

the precedence of jus cogens over all other obligations under international law and the opposability of erga omnes obligations to all States would continue to serve as means of combating fragmentation.
la primauté du jus cogens sur toutes les autres obligations de droit international et l'opposabilité des obligations erga omnes à tous les États, devraient rester un moyen de lutter contre la fragmentation.

against the advocates of opposability, for whom the reservations regime was governed in its entirety by the reactions of other States.
au but du traité, et ceux de l'école de l'opposabilité, pour qui le régime des réserves est entièrement régi par les réactions des autres États.

102 of the report of the Special Rapporteur, should be discussed in the context of opposability rather than that of a State's right to grant nationality,
102 du rapport du Rapporteur spécial devaient être considérés dans l'optique de l'opposabilité et non dans celle du droit d'un État d'accorder sa nationalité,