Examples of using
Pmscs
in English and their translations into French
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Official
Colloquial
PMSCs in Iraq commonly operate without control,
Les sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité en Iraq opèrent généralement hors de tout contrôle,
including on the identity of authorised PMSCs and their number of personnel,
en particulier l'identité des EMSP autorisées et l'effectif de leur personnel,
use of force and that a State cannot outsource or delegate to PMSCs under any circumstances.
qu'un État ne peut en aucune circonstance sous-traiter ni déléguer à des SMSP.
A number of these PMSCs are members of the International Peace Organization Association(IPOA),
Un certain nombre de ces sociétés sont membres de l'International Peace Organization Association(IPOA),
The exponential expansion of PMSCs is not only reflected in the number of employees,
Le développement exponentiel des sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité apparaît non seulement dans le nombre d'employés
to the duties of PMSCs and their personnel, as well as to questions of superior responsibility.
des devoirs des EMSP et de leur personnel et de la question de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques.
The Working Group observes that it is weak national legislations on the operation of PMSCs that enable multinational companies to profit in the transnational market for private security services.
Le Groupe de travail constate que ce sont les lacunes des législations nationales concernant les opérations des sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité qui permettent aux sociétés transnationales de réaliser des bénéfices sur le marché transnational des services de sécurité privés..
companies that contract PMSCs, as well as for PMSCs themselves;
les entreprises qui mandatent des EMSP, ainsi que pour les EMSP elles-mêmes;
Activities of PMSCs which will not be permitted can be defined as mercenarism
Les activités des sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité qui ne seraient pas légitimes seraient qualifiées de mercenariat,
through international cooperation- will also provide guidance for regulating PMSCs, but have not been elaborated here.
par la coopération internationale- seront aussi utiles pour règlementer les EMSP, mais elles ne sont pas abordées ici.
If States are able to cede the monopoly of the use of force to PMSCs, what are the exact human rights obligations
Si les États peuvent céder le monopole de l'usage de la force à des sociétés privées de prestation de services militaires ou de sécurité, quelles seront les obligations et les responsabilités en matière de
The report discusses both armed and unarmed PMSCs and the respective services that they provide,
Le présent rapport traite des sociétés militaires et de sécurité privées armées et non armées
The Working Group's global study aims to assess existing national laws regarding PMSCs and their effectiveness in protecting human rights
Cette étude mondiale a pour objectif d'évaluer les législations nationales en vigueur relatives aux SMSP et leur aptitude à protéger les droits de l'homme
The Working Group continued its global study of national laws regarding PMSCs to assess their effectiveness in protecting human rights
Le Groupe de travail a poursuivi son étude mondiale des législations nationales relatives aux SMSP afin d'évaluer leur aptitude à protéger les droits de l'homme
In conducting this study of national legislation on PMSCs on a region-by-region basis, the Working Group hopes to develop guidance to help Member States regulate the growing phenomenon of PMSC use.
Par le canal de cette étude région par région des législations nationales relatives aux SMSP, le Groupe de travail espère élaborer des orientations qui aideront les États Membres à encadrer le phénomène croissant du recours aux SMSP..
Iraq outsourced by United States government departments to PMSCs are in their turn subcontracted to other companies registered in the United States or abroad.
contrats pour l'Afghanistan et l'Iraq confiés par l'administration américaine à des SMSP sont ensuite donnés en soustraitance à d'autres sociétés enregistrées aux ÉtatsUnis ou à l'étranger.
Interior Ministry announced that it would reassess all PMSCs operating in the country
le Ministère de l'intérieur iraquiens ont annoncé une réévaluation de toutes les SMSP opérant dans le pays
Transnational PMSCs, their national subsidiaries,
Des SMSP transnationales, leurs filiales nationales,
monitor the activities of PMSCs, hold those in breach of human rights accountable
contrôler les activités des SMSP, à faire en sorte que les auteurs de violations des
States which contract PMSCs to export their activities abroad have to respect their international legal obligations,
Les États qui engagent des sociétés privées pour exporter leurs activités à l'étranger sont tenus de respecter leurs obligations juridiques internationales
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