POST-DEFAULT in French translation

• défaillance

Examples of using Post-default in English and their translations into French

Commentary to chapter X: Post-default rights(continued) A/CN.9/631/Add.7.
Commentaire du chapitre X: Droits après défaillance(suite) A/CN.9/631/Add.7.

These non-mandatory rules are addressed in chapter X Post-default rights.
Cellesci sont examinées au chapitre X Droits après défaillance.

Post-default enforcement of retention-of-title
Réalisation après défaillance du droit de réserve de propriété

In the latter case(post-default possession), States take different approaches.
Dans le second cas(possession après défaillance), les États suivent des approches différentes.

Application of the chapter on post-default rights to outright transfers of receivables.
Application du chapitre sur les droits après défaillance aux transferts purs et simples de créances.

Post-default rights of the grantor and the secured creditor and Article 62.
Droits du constituant et du créancier garanti après défaillance et Article 62.

The purpose of the provisions of the law on post-default rights is to provide.
Les dispositions de la loi relatives aux droits après défaillance ont pour objet de prévoir.

The law should provide rules for the post-default enforcement of acquisition financing rights that deal with.
La loi devrait prévoir pour la réalisation, après défaillance, des droits liés au financement d'acquisitions des règles indiquant.

Another post-default right given to grantors in some States is the reinstatement of the secured obligation upon payment of any arrears.
Un autre droit accordé aux constituants après défaillance dans certains États est la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie par paiement des arriérés.

The various post-default enforcement remedies, and especially extrajudicial remedies of the secured creditor,
Les différents moyens de réalisation après la défaillance, et en particulier les voies de droit extrajudiciaires du créancier garanti,

The law should provide a regime for the post-default enforcement of retention-of-title
La loi devrait prévoir, pour la réalisation après défaillance du droit de réserve de propriété

may have to be provided for see chapter X on post-default rights; A/CN.9/631/Add.7.
éventuellement une procédure de réalisation accélérée voir chapitre X sur les droits après défaillance; A/CN.9/631/Add.7.

The law should provide that the provisions of the law on post-default rights apply to the enforcement of an acquisition security right.
La loi devrait prévoir que ses dispositions sur les droits après défaillance s'appliquent à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition.

Rules for the post-default enforcement of a retention-of-title right
Les règles relatives à la réalisation après défaillance d'un droit de réserve de propriété

the cost of economic turmoil and post-default treatment on human rights would be enormous.
de la dette souveraine, le coût pour les droits de l'homme de la crise économique qui en résulte et des mesures à prendre par la suite est énorme.

consequently, to decide the scope of a creditor's post-default rights.
de décider de l'étendue des droits d'un créancier après défaillance.

consequently, to decide the contours of a creditor's post-default rights.
de décider des contours des droits d'un créancier après défaillance.

Consistent with such practices, the Guide does not recommend that any further post-default formalities be imposed on enforcing secured creditors see recommendation 167.
Conformément à ces pratiques, le présent Guide ne recommande pas que soient imposées d'autres formalités quelles qu'elles soient aux créanciers garantis procédant à la réalisation après la défaillance voir la recommandation 167.

the grantor may waive or agree to vary the secured creditor's post-default obligations only after a default has occurred.
le constituant ne peut renoncer aux obligations après défaillance du créancier garanti ou convenir de les modifier qu'après la survenue d'une défaillance..

it does not consider non-mandatory rules that are meant to govern post-default rights and obligations of the parties.
non plus la question des règles non impératives destinées à régir les droits et obligations des parties après défaillance.