Examples of using Apostille in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Comment devenir Partie à la Convention Apostille et comment la mettre en œuvre- Guide succinct à l'intention des pays intéressés à devenir partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers avril 2011.
Les participants ont de nouveau insisté sur le fait que les Apostilles, qu'elles soient émises sous forme électronique ou papier, doivent être attachées à l'acte public sous-jacent art. 4 de la Convention Apostille.
Le Conseil accueille favorablement le travail préparatoire relatif à la réunion de novembre 2012 de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille, en particulier la finalisation d'un projet de Manuel sur le fonctionnement pratique de la Convention.
serait dans cette hypothèse couplé à la prochaine réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille.
Une traduction à utiliser au tribunal peut exiger quoi que ce soit d'une signature de traducteur de base attestant de la véracité du document tout au long d'une certification Apostille.
Le Conseil salue les résultats positifs de la Commission spéciale de novembre 2012 sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille et prend note des Conclusions
On peut néanmoins arguer qu'à l'origine, la Convention Apostille envisageait que les Parties ne désigneraient que leurs propres autorités nationales pour apostiller leurs propres actes et que dès lors,
Le Groupe rappelle en outre que les Parties sont tenues d'accepter une apostille valablement émise par une autre Partie et, en particulier, qu'elles ne peuvent la rejeter
certification notariée et apostille sur les documents.
pratiques permettant de déterminer le caractère authentique de tout document présenté comme acte public pour l'émission d'une Apostille.
greffier du comté, apostille et plus!
Ainsi, il convient également d'envisager le début des préparatifs préliminaires à la prochaine réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille, qui devrait se tenir en 2016 et être couplée au 10e Forum international sur l'e-APP Programme Apostille électronique.
de la Convention Apostille, demande que les États parties ainsi
à formuler des commentaires sur l'opportunité de chercher à appliquer la Convention Apostille et, si nécessaire,
la CS recommande également que la prochaine réunion soit exclusivement consacrée à l'examen du fonctionnement pratique de la Convention Apostille, et que ce dernier ne soit par conséquent pas combiné avec l'examen du fonctionnement pratique d'une autre Convention de La Haye.
de tenir la réunion de la Commission spéciale sur la Convention Apostille et le 10e Forum sur l'e-APP en 2016 éventuellement en octobre ou novembre.
le chef d'entreprise doit soumettre Apostille Certificat de Bonne Conduite juré d'être la signature la personne qui délivre le document.
Dans les pays qui ont aboli les lois ou les exigences afférentes aux apostilles, 117. on peut imaginer d'élaborer des systèmes grâce auxquels les enregistrements notariés étrangers acquerraient une reconnaissance juridique fondée sur la vérification de la signature électronique ou une méthode d'authentification
NOUVEAU: Authentification/ Légalisation/ Apostille.
Légalisation notariée, apostille et authentification.