CERTIORARI in English translation

• certiorari

Examples of using Certiorari in French and their translations into English

De plus, il a constaté que l'ordonnance de certiorari était une voie de droit civil.
In addition, it noted that the writ of certiorari was a civil remedy.

La Cour suprême a rejeté sa demande visant à obtenir une ordonnance de certiorari 519 U.S. 825, 1996.
The U.S. Supreme Court denied his petition for a writ of certiorari. 519 U.S. 825 1996.

A prononcer contre toute personne des ordonnances de certiorari, d'interdiction, de procendo,
To issue orders in the nature of writs of Certiorari, Prohibition, Procendo,

Le recours en certiorari est prévu par la section 1 de l'article 65 du Règlement intérieur de la Cour.
The remedy of certiorari is provided under section 1, rule 65, of the Rules of Court.

Le 4 octobre 2010, NPC a déposé un recours extraordinaire(« certiorari») pour obtenir une décision de la Cour suprême.
On October 4, 2010, NPC filed its petition for a writ of certiorari with the US Supreme Court.

L'employé a ensuite déposé une demande auprès de la Cour, afin qu'elle rende une ordonnance de certiorari cassant la décision de la Commission.
The Employee then brought an application before the Court seeking an order of certiorari quashing the decision of the Board.

L'auteur aurait dû s'en remettre au jugement du ministère public pour voir s'il y avait suffisamment de motifs pour déposer une requête en certiorari.
The author should have referred the judgement to the Office of the Solicitor General to ascertain whether there were sufficient grounds for filing a petition for certiorari.

Le certiorari est utilisé pour rappeler à l'ordre des autorités publiques lorsqu'elles n'avaient pas compétence
Certiorari is used to restrain public authorities from acting where they have no jurisdiction

Le 1er juillet 2010, l'État partie a présenté des observations dans lesquelles il réitérait l'argument selon lequel l'auteur disposait encore d'une voie de recours en certiorari.
On 1 July 2010, the State party submitted comments, in which it reiterated its previous observation, that the author still had a recourse in certiorari available.

Il soutient que la Cour suprême a accueilli des demandes de certiorari déposées par des victimes au titre de la section 1 de l'article 65 du Règlement de la Cour.
It argues that the Supreme Court has admitted petitions for certiorari filed by an offended party pursuant to section 1, rule 65, of the Rules of Court.

Le juge en chef des États-Unis établit le calendrier des réunions hebdomadaires où les juges passent en revue les pétitions pour certiorari, pour décider d'entendre
The Chief Judge sets the agenda for the weekly meetings where the justices review the petitions for certiorari, to decide whether to hear

le recours en mandamus, l'ordonnance de certiorari et l'interdiction de statuer.
through the prerogative writs of mandamus and certiorari, and prohibition orders.

Il est également possible de demander au tribunal de rendre des ordonnances de certiorari et de mandamus ou de saisir la Commission des droits de l'homme
Recourse may also be sought under the prerogative orders of certiorari and mandamus or with the Commission for Human Rights

Les détenus incarcérés dans une prison d'Etat et qui ont été déboutés en appel par les tribunaux de l'Etat peuvent cependant saisir la Cour suprême d'une requête de certiorari.
State prisoners whose appeals throughout the state's system have been unsuccessful may also file petitions for a writ of certiorari in the Supreme Court.

en délivrant des ordonnances de certiorari.
by granting of writs of certiorari.

le ministère public était en droit d'utiliser le recours du certiorari.
they held that the prosecutor was entitled to use the remedy of certiorari.

L'employeur demande un bref de certiorari pour annuler la décision de la Commission
The Employer applied for an order of certiorari to set aside the decision of the Board

l'auteur conteste l'affirmation de l'État partie selon laquelle elle aurait pu se prévaloir du recours spécial en certiorari.
the author challenges the State party's assertion that she could have availed herself of the special remedy of certiorari.

notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.
whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise.

avant dire droit que par la voie d'une pétition de certiorari; mais le certiorari est rarement accordé en pratique.
appeals from interlocutory judgements are possible through a petition of certiorari; however, certiorari is rarely granted in practice.