Examples of using Contremesures in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La question était de savoir si la notion de contremesures réciproques devait être introduite soit exclusivement soit au moins partiellement comme base de distinction dans le domaine des contremesures.
les obligations auxquelles il ne pouvait être porté atteinte à titre de contremesures article 50.
en adoptant par exemple des contremesures, devraient toujours respecter les droits fondamentaux de la personne humaine
l'article 21 traite de la question délicate des contremesures prises par une organisation internationale en tant qu'elles excluent l'illicéité de son fait.
fait internationalement illicite dispose que les contremesures ne doivent pas porter atteinte aux obligations concernant l'<<inviolabilité des agents, locaux, archives et documents diplomatiques ou consulaires.
La question 19 sur les contremesures abordant les facteurs du changement;
Il a également été souligné que rien ne justifiait l'idée que la soumission d'un différend à un tribunal devait automatiquement suspendre les contremesures, alors que la soumission du même différend à un tribunal à un stade plus précoce,
pays comportent des risques, notamment celui que des relations avec des correspondants servent à contourner ou à éviter les contremesures et les dispositifs d'atténuation du risque.
Par ailleurs, VeriDAS permet de s'assurer que les contremesures comme les largueurs de leurres thermiques
à invoquer la responsabilité d'un État peut prendre des contremesures à la demande et pour le compte de tout État lésé par la violation, dans la mesure où cet État est luimême habilité à prendre des contremesures en vertu du présent chapitre.
La disposition sur les contremesures est étroitement liée à l'article 28, et la délégation polonaise peut envisager une situation dans laquelle une organisation internationale serait autorisée par ses États membres à prendre des contremesures qui, si elles étaient prises par les États eux-mêmes,
et l'absence de contremesures rapides a provoqué l'exposition de la thyroïde à de très fortes doses,
L'article 52, qui définit les restrictions aux contremesures prises par les membres d'une organisation internationale, ne devrait pas viser les << règles de l'organisation >>, mais définir des exigences de proportionnalité plus strictes pour assurer que les contremesures n'entravent pas le fonctionnement de l'organisation.
une restriction analogue à celle envisagée ici s'applique dans le cas inverse où une organisation internationale a l'intention de prendre des contremesures envers l'un de ses membres,
et de déclencher des contremesures adéquates; en d'autres termes, d'agir par réflexe».
les Allemands prenaient possession d'un tel radar, il ne leur faudrait qu'un mois ou deux pour mettre sur pied des contremesures.
L'article 48 créait un problème, celui de la relation entre la procédure de demande de réparation et la prise des contremesures, qui était le plus controversé de l'ensemble du texte,
celle de savoir quelles obligations pouvaient être suspendues à titre de contremesures, et celle de savoir quels effets les contremesures ne pouvaient pas avoir,
Le paragraphe 1 concerne le cas général des contremesures prises par une organisation internationale contre un État ou une autre organisation internationale et vise expressément les conditions de fond et de procédure requises par le droit international en matière de contremesures, dont certaines sont énoncées au chapitre II de la quatrième partie du projet d'articles.
plusieurs États ont été d'avis que des règles dans l'ensemble similaires à celles qui régissent les contremesures prises contre les États dans les articles 49 à 53 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite devraient s'appliquer aux contremesures visant des organisations internationales.